Moteur de recherche Eurospider: aza://21-11-2023-7B_718-2023
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343 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-11-2023-7B_718-2023
  1. 135 III 545
    Pertinence
    78. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. SA (recours en matière civile) 5A_312/2009 du 30 juin 2009
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours en matière civile (art. 72 LTF); contestation de l'état de collocation; dies a quo du délai pour agir (art. 250 LP). Recevabilité du recours en matière civile dirigé contre une décision statuant sur une contestation de l'état de ...
  2. 130 III 176
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. SA (recours LP) 7B.242/2003 du 29 janvier 2004
    Regeste [A, F, I] Rémunération de l'administration spéciale dans une procédure de faillite complexe (art. 47 OELP; art. 84 OAOF). Critères pour la fixation de la rémunération; exigences posées à l'administration spéciale qui requiert une telle rémunération; pouvoir d'exa...
  3. 109 Ia 128
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Juli 1983 i.S. Q. gegen Kantonspolizeiamt und Regierungsrat des Kantons Appenzell A.Rh. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Auberges; octroi d'une patente sous réserve, notamment de bonne conduite - L'octroi d'une patente sous réserve, notamment de bonne conduite, constitue une décision assortie d'une condition résolutoire (consid. 5b, c). Conditions d'une telle restriction ...
  4. 128 III 76
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Nationale Suisse Assurances et République et Canton du Jura contre Y. (recours en réforme) 4C.296/2001 du 7 janvier 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 61 al. 1 CO; recevabilité du recours en réforme dirigé contre une décision admettant la responsabilité d'un canton pour les actes de ses agents. Le recours en réforme est irrecevable lorsque les prétentions litigieuses sont soumises au droit public...
  5. 117 II 6
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 juin 1991 dans la cause W. contre Conseil exécutif du canton de Berne (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 CC; changement de nom d'un enfant de parents non mariés. 1. Le représentant légal d'un enfant né hors mariage a qualité pour demander, au nom de l'enfant, un changement de nom (confirmation de jurisprudence; consid. 1b). 2. Cognition du Tr...
  6. 103 IV 241
    Pertinence
    66. Extrait de l'arrêt de la Cour pénale fédérale du 14 octobre 1977 en la cause Ministère public de la Confédération c. Adatte et consorts
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 224 à art. 226 CP. Sens et portée de ces dispositions. Conditions auxquelles l'infraction visée par l'art. 224 (ou l'art. 225) CP absorbe celles que vise l'art. 226 CP. 2. Art. 260 et art. 285 ch. 2 CP. Définition de l'émeute (art. 260) et de la...
  7. 137 III 475
    Pertinence
    71. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre dame A. (recours en matière civile) 5A_478/2011 du 30 septembre 2011
    Regeste [A, F, I] Mesures protectrices de l'union conjugale, octroi de l'effet suspensif en appel; art. 75 al. 2, art. 93 al. 1 et art. 98 LTF; art. 315 al. 4 let. b et al. 5 CPC. Conditions de recevabilité et motifs du recours en matière civile (consid. 1 et 2). L'appel...
  8. 135 III 378
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_548/2008 du 11 mars 2009
    Regeste [A, F, I] Action en constatation de droit; intérêt à la constatation. Certaines circonstances exceptionnelles conduisent à admettre l'existence d'un intérêt à la constatation bien qu'une voie d'exécution soit ouverte. Circonstances niées en l'espèce, la constatat...
  9. 149 IV 266
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud et B. (recours en matière pénale) 6B_900/2022 du 22 mai 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 431 al. 1 CPP; autorité compétente pour se prononcer sur l'indemnisation des conditions de détention illicites. L'autorité compétente pour se prononcer sur l'indemnisation des conditions de détention illicites varie en fonction du moment où la dema...
  10. 105 II 114
    Pertinence
    21. Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Mai 1979 i.S. Togal AG gegen Schmidt (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 736 ch. 4 CO. Dissolution d'une société anonyme pour justes motifs. 1. Violation grave et persistante des droits de contrôle de l'actionnaire minoritaire (consid. 2, 3). 2. L'existence d'un grave préjudice financier peut également être admise en ca...
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