Moteur de recherche Eurospider: aza://21-10-2013-2C_360-2013
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299 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-10-2013-2C_360-2013
  1. 94 II 157
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Juni 1968 i.S. Hälg & Co. gegen Strässle Söhne & Co.
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise ayant pour objet l'installation d'un chauffage central. Responsabilité de l'entrepreneur en raison du dommage causé par la corrosion due à l'utilisation d'une eau non appropriée. L'entrepreneur est tenu, en vertu de l'obligation de ...
  2. 107 II 465
    Pertinence
    74. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. November 1981 i.S. S. gegen S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Obligation du conjoint divorcé de contribuer à l'entretien de ses enfants. On ne saurait partir de l'idée que l'enfant qui a droit à l'entretien est pleinement capable de gagner sa vie du seul fait qu'il est arrivé au terme d'une période déterminée de f...
  3. 86 I 265
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil vom 14. Dezember 1960 i.S. Otto Hupfer & Söhne gegen Senn & Co A. G. und Präsident des Bezirksgerichts Liestal.
    Regeste [A, F, I] Inscription provisoire de l'hypothèque des artisans et entrepreneurs. Arbitraire. La preuve de la vraisemblance du droit de gage exigée par l'art. 961 al. 3 CC ne saurait être soumise à des exigences strictes; en cas de doute, l'inscription provisoire d...
  4. 109 Ia 325
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. Dezember 1983 i.S. Gemeinde Igis gegen Donatsch Söhne AG und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et autonomie communale. Répartition des frais de construction de canalisations et d'installations d'épuration des eaux. Portée du principe de l'égalité de traitement dans l'élaboration du droit communal et lors de son examen (consid. 4). Pou...
  5. 93 II 424
    Pertinence
    54. Urteil der 1. Zivilabteilung vom 19. Dezember 1967 i.S. Burberrys Ltd gegen Paul Hubatka Söhne
    Regeste [A, F, I] Confusion entre les marques, art. 6 LMF. Marchandises de nature totalement différente, art. 6 al. 3 LMF (consid. 1). Principes applicables à la comparaison des éléments de la marque. Portée de la tolérance de marques semblables appartenant à des tiers (...
  6. 130 II 281
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Justiz- und Sicherheitsdepartement sowie Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.472/2003 vom 1. Juni 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH; art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ; art. 4 et 17 al. 2 LSEE; art. 38 et 39 OLE; regroupement familial; droit de présence reconnu en vertu de la garantie de la vie privée et familiale. Lorsque la recevabilité du recours devant l'instance cantona...
  7. 109 Ib 183
    Pertinence
    31. Beschluss der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Dezember 1983 i.S. Salaheddine und Monika Reneja-Dittli gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde und Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Non-renouvellement de l'autorisation de séjour du mari étranger (art. 4 LSEE, art. 8 CEDH, art. 100 lettre b ch. 3 OJ). 1. Qui peut se prévaloir de l'art. 8 ch. 1 CEDH garantissant la protection de la vie familiale, lors du non-renouvellement de l'autor...
  8. 85 II 382
    Pertinence
    62. Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Oktober 1959 i.S. Zürcher gegen Zürcher.
    Regeste [A, F, I] Partage. 1. Indemnité prévue à l'art. 633 CC. Cas d'un fils majeur qui payait sa pension à ses parents, leur versait en outre quelque argent et leur rendait des services. 2. Indemnité due en raison de dépenses effectuées pour le compte du de cujus; fard...
  9. 93 I 542
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil vom 29. November 1967 i.S. N. gegen Kantone Bern und X.
    Regeste [A, F, I] Imposition des associés des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite. Sort des créances que les associés possèdent contre la société en plus de leur part à l'actif social ou de leur commandite. Conditions sous lesquelles de telles créance...
  10. 83 III 21
    Pertinence
    7. Entscheid vom 7. Februar 1957 i.S. Marta Walthert.
    Regeste [A, F, I] Procédure de revendication. Art. 106-109 LP. 1. Peut-on considérer qu'en indiquant l'origine d'un bien on fait valoir qu'il est la propriété d'un tiers? (consid. 1). 2. L'avis de l'exécution d'une saisie au moyen de la formule facultative no 2 ne contie...
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