Moteur de recherche Eurospider: aza://21-10-2013-2C_360-2013
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299 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-10-2013-2C_360-2013
  1. 107 II 292
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. August 1981 i.S. M. gegen M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Procédure de divorce. La voie du recours en réforme est-elle ouverte contre un prononcé de divorce lorsque seul reste litigieux le droit pour la partie intimée de faire admettre également son action en divorce (consid. 1)? Sort, en cas de divorce, des p...
  2. 89 II 126
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Mai 1963 i.S. Koch gegen Oschwald & Co.
    Regeste [A, F, I] Interdiction de concurrence stipulée dans un contrat d'entreprise prévoyant des livraisons successives. Interprétation de la clause; pouvoirs d'examen du Tribunal fédéral. Notion de la participation indirecte à une entreprise concurrente.
  3. 91 II 153
    Pertinence
    24. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Oktober 1965 i.S. X. gegen X.
    Regeste [A, F, I] Action en désaveu. Art. 253 ss CC. Action introduite après l'expiration du délai. Retard excusable selon l'art. 257 al. 3 CC: le mari n'apprend qu'après plusieurs années qu'une opération l'a rendu impuissant. Diligence requise. Si la requête de citation...
  4. 93 I 362
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil vom 23. Juni 1967 i.S. X. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale sur le bénéfice en capital obtenu, dans l'exploitation d'une entreprise astreinte à tenir des livres, par l'aliénation d'immeubles (art. 21 al. 1 litt. d AIN). Distinction entre la fortune commerciale d'une société en nom...
  5. 111 Ib 1
    Pertinence
    1. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. März 1985 i.S. N. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Refus d'une autorisation de séjour à un étranger dont l'épouse est au bénéfice d'un permis d'établissement en Suisse; art. 100 lettre b ch. 3 OJ, 17 al. 2 LSEE, 3 de l'ordonnance du Département fédéral de justice et police limitant le nombre d'étrangers...
  6. 95 I 398
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil vom 23. Mai 1969 i.S. X. gegen Schweizerische Eidgenossenschaft.
    Regeste [A, F, I] Allocation de base ajoutée au traitement (art. 35 Règl. fonct. III). Aussi longtemps qu'elle vit à l'étranger, en ménage commun avec ses enfants et a droit pour eux à des allocations pour enfants,une fonctionnaire célibataire et soumise au règlement des...
  7. 110 Ia 78
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Mai 1984 i.S. G. und M. T. gegen G. und D. O., Vormundschaftsbehörde Z. und Direktion der Justiz des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ, 310 al. 3 CC. Les parents nourriciers d'un enfant n'ont pas qualité pour former un recours de droit public en vue de faire valoir que la restitution de l'enfant à ses parents, ordonnée par les autorités de tutelle, heurte l'art. 310 al. 3 CC.
  8. 126 II 335
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. August 2000 i.S. X. gegen Justiz-, Polizei- und Sanitätsdepartement und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH; art. 26 et art. 8a aLAsi; art. 44 al. 2, art. 51 al. 5 et art. 54 LAsi; art. 39 OA 1; art. 14a ss LSEE; droit d'un réfugié admis provisoirement à l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial? Le réfugié admis prov...
  9. 98 V 107
    Pertinence
    30. Urteil vom 14. April 1972 i.S. Kamer gegen Ausgleichskasse des Kantons Schwyz und Kantonale Rekursbehörde für die Sozialversicherung Schwyz
    Regeste [A, F, I] Art. 5 LFA: Critères économiques de la qualité de petit paysan à titre principal. - Sont décisifs à cet égard l'activité et la source de revenu prépondérantes du requérant lui-même (al. 1 et 2). - Le salaire que l'enfant mineur d'un petit paysan réalise...
  10. 136 III 353
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.X. gegen B.X. (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 5D_171/2009 vom 1. Juni 2010
    Regeste [A, F, I] Départ pour l'étranger; pouvoir de décision du titulaire unique du droit de garde. Composantes de l'autorité parentale (consid. 3.1). Composantes du droit de garde. Il comprend en particulier la faculté de déterminer le lieu de résidence de l'enfant, de...
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