Moteur de recherche Eurospider: aza://21-10-2008-6B_468-2008
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156 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-10-2008-6B_468-2008
  1. 146 II 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Service de la population et des migrations et Conseil d'Etat du canton du Valais (recours en matière de droit public) 2C_1154/2018 du 18 novembre 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 63 al. 3 LEI; art. 66a al. 2 CP; licéité de la révocation d'une autorisation d'établissement lorsque le juge pénal a renoncé à l'expulsion judiciaire. L'art. 66a CP ne s'applique qu'aux infractions commises après le 1er octobre 2016. Pour détermine...
  2. 119 Ib 216
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 13 septembre 1993 dans la cause Société immobilière et hôtelière de la Place Chevelu 1-3 contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 OCPCi: désaffectation d'un abri de protection civile. Seule une installation devenue totalement inutile pour la protection civile peut être désaffectée (consid. 2). La construction litigieuse offre encore une protection suffisante au regard des ...
  3. 96 IV 16
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. März 1970 i.S. Hefti gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 123 ch. 1 al. 2 CP. La matraque de caoutchouc est une arme au sens de cette disposition.
  4. 114 Ia 114
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. September 1988 i.S. B. und Mitb. sowie P. und Mitb. gegen Einwohnergemeinde Burgdorf und Regierungsrat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerden)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 22ter Cst., art. 6 CEDH; modification d'un plan de zones: surface nécessaire à l'aménagement d'un stand de tir communal transférée de la zone agricole dans un espace d'utilité publique affecté à cet effet; déni de justice formel. 1. a) L'appro...
  5. 132 IV 127
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause A. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité) 6S.496/2005 du 12 mai 2006
    Regeste [A, F, I] Actes préparatoires délictueux; désistement (art. 260bis al. 2 CP). L'art. 260bis al. 2 CP s'applique dès que le délinquant a, de son propre mouvement, abandonné son plan criminel, quel que soit le stade des préparatifs, mais avant le commencement de l'...
  6. 142 III 617
    Pertinence
    77. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_904/2015 du 29 septembre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 176 al. 3 CC; litige portant sur l'instauration de la garde exclusive ou alternée dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. Notion de garde dans le droit révisé de l'autorité parentale (consid. 3.2.2). La possibili...
  7. 141 IV 459
    Pertinence
    58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre l'Office central du Ministère public du canton du Valais (recours en matière pénale) 1B_274/2015 du 10 novembre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 269 al. 1 et art. 278 al. 1 CPP; utilisation de découvertes fortuites. Pour utiliser des découvertes fortuites résultant d'une surveillance téléphonique valablement autorisée, les conditions posées à l'art. 269 al. 1 let. a-c CPP - applicable par r...
  8. 105 Ia 318
    Pertinence
    59. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 octobre 1979 dans la cause Dubois contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; promotion d'un collégien dans une classe supérieure. 1. Recours cantonal dirigé contre une décision de non-promotion; recevabilité du recours de droit public formé contre le refus de l'autorité cantonale d'accorder l'effet suspensif (consid...
  9. 93 IV 7
    Pertinence
    3. Urteil des Kassationshofes vom 23. Februar 1967 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Freiburg.
    Regeste [A, F, I] Art. 68 ch. 1 al. 1 CP. 1. L'infraction la plus grave, selon l'art. 68 ch. 1 al. 1 CP, ne peut être que celle pour laquelle la loi fixe la peine la plus grave, non pas celle qui, dans l'espèce considérée, apparaît la plus grave du point de vue de la cul...
  10. 115 Ia 66
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 24 mai 1989 dans la cause X. contre Conseil d'Etat du canton de Vaud et Syndicat intercommunal d'amenée d'eau du cercle de Coppet (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Procédure cantonale en matière d'expropriation; exigence d'un juge indépendant et impartial; art. 6 par. 1 CEDH. Une contestation relative à l'exercice du droit d'expropriation porte sur des droits et obligations de caractère civil au sens de l'art. 6 p...
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