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109 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-07-2022-1C_283-2021

115 Ib 131

17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Januar 1989 (1.) i.S. Schweizerische Stiftung für Landschaftsschutz und Landschaftspflege gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (PTT-Betriebe) und Regierungsrat des Kantons Schwyz...

Regeste [A, F, I] Antenne PTT à faisceaux dirigés du Höhronen; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral s'agissant de l'appréciation de questions techniques; art. 24 LAT et 26 OFor, art. 6 LPN. 1. Le Tribunal fédéral examine avec retenue les questions qui relèvent de l'appré...
146 II 376

29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. GmbH gegen Pro Natura, Schweizerischer Bund für Naturschutz und Pro Natura Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_604/2018 vom 16. April 2020

Regeste [A, F, I] Art. 78 al. 4 Cst.; art. 18a al. 1 LPN; art. 2, art. 5, art. 6, art. 7 OBat; art. 24 let. a, art. 37a LAT; art. 43, art. 43a OAT; impossibilité de délivrer a posteriori une autorisation de construire pour réaffecter en site de recyclage, de transfert et...
113 Ia 247

40. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. August 1987 i.S. Solothurner Heimatschutz gegen Einwohnergemeinde Solothurn und Regierungsrat des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité d'associations cantonales à but idéal pour recourir en matière d'aménagement du territoire. 1. Le droit de recourir prévu à l'art. 12 LPN ne vaut pas pour le recours de droit public et n'est de toute façon pas reconnu à une associati...
129 II 63

6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Pro Natura - Ligue suisse pour la protection de la nature contre Société Télé Champéry-Crosets Portes du Soleil SA, Commune de Champéry, Commission cantonale des constructions du canton ...

Regeste [A, F, I] Art. 2 et 24 LAT; art. 23 LFo; système de déclenchement d'avalanches destiné à sécuriser une piste de ski. Le projet ne nécessite pas l'adoption d'une planification spéciale (consid. 2). L'autorité ne pouvait admettre que l'installation est imposée par ...
121 II 39

7. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 20 février 1995 dans la cause Association pour la sauvegarde de Corsier et environs et consorts contre Service des eaux de Vevey-Montreux, Département des travaux publics, de l'aménagement et des ...

Regeste [A, F, I] Plan des zones de protection des eaux souterraines, recours de droit administratif, qualité pour recourir; art. 99 let. c, art. 103 let. a OJ; art. 20 LEaux, art. 13 ss OPEL. Une décision cantonale relative à un plan des zones de protection des eaux sou...
149 II 86

11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Commune du Chenit contre Association suisse pour la protectiondes oiseaux ASPO / BirdLife Suisse et consorts (recours en matière de droit public) 1C_240/2021 du 27 janvier 2023

Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2, 8b, 9, 11 et 12 LAT, art. 5 al. 2 let. a OAT; parc éolien Eoljoux; annulation du plan d'affectation; refus du Conseil fédéral d'approuver en coordination réglée le projet; contrôle juridictionnel. Réserve du plan directeur; ancrage des pro...
117 Ib 42

8. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. März 1991 i.S. Schweizerische Stiftung für Landschaftsschutz und Landschaftspflege gegen Burgergemeinde und Politische Gemeinde Zermatt, Departement für Umwelt des Kantons Wallis sow...

Regeste [A, F, I] Art. 22 ss LAT, art. 2 let. c LPN et droit forestier; subventionnement et approbation technique d'un projet de route forestière; coordination de l'application du droit. Coordination dans le cadre d'une procédure cantonale d'approbation de plans routiers...
147 II 164

14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Aqua Viva und Schweizerische Greina-Stiftung zur Erhaltung der alpinen Fliessgewässer (SGS) gegen Kraftwerke Oberhasli AG und Kanton Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angele...

Regeste [A, F, I] Art. 8 et 8b LAT; art. 10 et 12 LEne; art. 6 LPN; art. 29 OPN; art. 54 let. h LFH; agrandissement du barrage du Grimsel; plan directeur cantonal, augmentation de la production d'énergies renouvelables, atteinte à une potentielle nouvelle aire protégée, ...
136 II 101

10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Association suisse pour la protection des oiseaux (ASPO) et Pro Natura contre A.X., B.X., C.X. et Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts du canton de Fribourg (recou...

Regeste [A, F, I] Art. 12 de la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP); autorisation de tirer des hérons cendrés. Qualité pour recourir de l'ASPO et de Pro Natura (consid. 1). Mesures probatoires devant le Tr...
114 Ib 321

49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 14 décembre 1988 dans la cause Masse en faillite de la succession répudiée F. et hoirs B. contre Confédération suisse et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit ad...

Regeste [A, F, I] Expropriation; indemnité pour la constitution d'une servitude. - Méthode et principes applicables au calcul d'une telle indemnité (consid. 3). - Art. 20 al. 1 LEx: examen du statut juridique et des perspectives de développement futur des terrains litigi...

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