Moteur de recherche Eurospider: aza://21-06-2021-5D_113-2021
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110 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-06-2021-5D_113-2021
  1. 108 II 278
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 juin 1982 dans la cause Fondation Russel-Eynard et consorts contre Commune de Rolle (procès direct)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2, 80 ss, 482 al. 1, 601 CC. 1. Interprétation d'un testament et de l'acte constitutif d'une fondation (consid. 4a et b). 2. Est grevé d'une charge un legs en vertu duquel le légataire est tenu de créer une fondation et de lui transférer les ...
  2. 149 II 86
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Commune du Chenit contre Association suisse pour la protectiondes oiseaux ASPO / BirdLife Suisse et consorts (recours en matière de droit public) 1C_240/2021 du 27 janvier 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2, 8b, 9, 11 et 12 LAT, art. 5 al. 2 let. a OAT; parc éolien Eoljoux; annulation du plan d'affectation; refus du Conseil fédéral d'approuver en coordination réglée le projet; contrôle juridictionnel. Réserve du plan directeur; ancrage des pro...
  3. 108 Ib 167
    Pertinence
    32. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 3 février 1982 dans la cause Conseil d'Etat du canton du Valais, commune politique de Trient et Jean-Louis Hugon c. Département fédéral de l'intérieur (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 LFor et 26 OFor; défrichement en vue de la création d'une nouvelle station touristique. 1. S'agissant d'une forêt privée, la qualité pour recourir des autorités cantonale et communale doit être déduite de l'art. 103 lettre c OJ (consid. 2a). 2. ...
  4. 133 III 323
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Banque X. contre Banque Y. SA (recours en réforme) 4C.386/2006 du 18 avril 2007
    Regeste [A, F, I] Droit international privé; conflit de lois; rattachement de l'acte illicite consistant à blanchir de l'argent (art. 132 et 133 LDIP). A défaut d'élection de droit en faveur de la lex fori (art. 132 LDIP), les prétentions fondées sur l'acte illicite reve...
  5. 132 I 29
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause époux A. contre Kantonales Steueramt Zürich et Administration canto- nale des impôts du canton de Vaud (recours de droit public) 2P.100/2005 du 17 octobre 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 3 Cst.; double imposition intercantonale; péremption du droit de taxer (délai); domicile fiscal; fonction dirigeante. Dans le système de taxation postnumerando annuel appliqué par tous les cantons, le délai de péremption échoit à la fin de ...
  6. 122 II 337
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 24 juin 1996 dans la cause consorts Favre contre Etat de Genève et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage; immissions de bruit d'un aéroport; réparation en nature et indemnité en argent, méthode d'estimation; art. 5, 17, 18 et 19 let. b LEx. Pour des terrains à bâtir exposés aux immissions de bruit d'un ouvrage public, l...
  7. 109 Ib 285
    Pertinence
    47. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 24 juin 1983 dans la cause Département fédéral de l'intérieur contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Ordonnance sur les routes nationales (ORN): interdiction de débit d'alcool dans les restoroutes. Légalité et constitutionnalité de l'art. 4 al. 4, 2e phrase ORN. La compétence législative générale de la Confédération en matière de routes nationales port...
  8. 114 Ib 321
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 14 décembre 1988 dans la cause Masse en faillite de la succession répudiée F. et hoirs B. contre Confédération suisse et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit ad...
    Regeste [A, F, I] Expropriation; indemnité pour la constitution d'une servitude. - Méthode et principes applicables au calcul d'une telle indemnité (consid. 3). - Art. 20 al. 1 LEx: examen du statut juridique et des perspectives de développement futur des terrains litigi...
  9. 109 Ia 217
    Pertinence
    42. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 2 décembre 1983 dans la cause Rudolf Schaller c. Chambre des avocats et Cour plénière du Tribunal cantonal vaudois (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1 OJ. Publicité des débats et sanctions disciplinaires, art. 6 par. 1 CEDH et la réserve formulée par la Suisse. 1. Dans la mesure où le recourant se borne à soulever devant le Tribunal fédéral des griefs visant de prétendues irrégularités d...
  10. 142 III 387
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A.X. et B.X. contre Z. (recours en matière civile) 4A_675/2015 du 19 avril 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 let. e, 11 al. 2 et 12 al. 3 LDA; droit d'auteur sur des oeuvres d'architecture, droit à l'intégrité de l'oeuvre. Protection de l'oeuvre selon l'art. 2 LDA; distinction entre fait et droit (consid. 3). Pour déterminer si la modification de ...
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