Moteur de recherche Eurospider: aza://21-06-2007-4P-261-2006

205 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-06-2007-4P-261-2006

108 II 391

75. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Mai 1982 i.S. X. gegen Y. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Action en paternité soumise au nouveau droit selon l'art. 13a Tit.fin. CC. L'obligation de principe d'un homme de verser des contributions d'entretien, sans que celles-ci soient chiffrées, en faveur d'un enfant dans l'éventualité où sa paternité pourrai...
101 Ib 348

60. Auszug aus dem Urteil vom 11. Juli 1975 i.S. Brunner gegen Schweizerische Eidgenossenschaft

Regeste [A, F, I] La question de la prescription ne doit pas être examinée d'office lorsqu'elle joue au détriment du citoyen qui actionne l'Etat (modification de la jurisprudence).
91 II 264

41. Arrêt de la IIe Cour civile du 29 octobre 1965 dans la cause Wuilloud contre Etat du Valais.

Regeste [A, F, I] Caducité du testament. 1. Nature de l'action par laquelle les héritiers légaux contestent la validité d'un testament en soutenant principalement qu'il est caduc, parce qu'il était subordonné à une condition qui ne s'est pas réalisée, et subsidiairement ...
94 II 65

11. Arrêt de la IIe Cour civile du 11 juillet 1968 dans la cause Cardo contre Cardo.

Regeste [A, F, I] Art. 7 h LRDC. Divorce d'époux étrangers de nationalités différentes. 1. Le divorce peut être prononcé par le juge suisse du domicile de l'époux demandeur si celui-ci établit que les lois ou la jurisprudence de son pays d'origine admettent la cause de d...
135 III 212

30. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.C. und B.C. gegen X. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_394/2008 vom 15. Januar 2009

Regeste [A, F, I] Art. 91 let. a LTF; décision partielle; possibilité de jugement indépendant en cas de cumul objectif d'actions. Conditions de l'indépendance au sens de l'art. 91 let. a LTF (consid. 1.2.2), en particulier en cas de rejet d'une action principale notifié ...
114 II 230

40. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Mai 1988 i.S. Alexandre SA gegen Schweiz. Lebensversicherungs- und Rentenanstalt (Berufung)

Regeste [A, F, I] Responsabilité du propriétaire foncier (art. 679 CC). Lorsque le propriétaire foncier qui construit a pris toutes les mesures qui s'imposent à lui, que néanmoins les limites du droit de propriété sont inéluctablement dépassées du fait des travaux de con...
100 II 34

8. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 mars 1974 dans la cause Bernard contre Isico SA

Regeste [A, F, I] Droit international privé. Droit applicable à un contrat complexe qui comprend, à titre prépondérant, les éléments d'un contrat d'agence avec droit de représentation exclusif et, à titre secondaire, ceux d'un contrat de vente, ces élements constituant u...
82 II 522

68. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. Oktober 1956 i.S. Gazda gegen Brunner.

Regeste [A, F, I] Cession à titre de paiement, garantie de l'existence de la créance, art. 171 al. 1 CO, portée.
80 II 327

53. Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. November 1954 i. S. Wild gegen Immo-Hyp Propria A.-G. in Nachlassliquidation.

Regeste [A, F, I] Art. 20 CO. Champ d'application. Notion de l'illicéité objective. Distinction entre la nullité et l'annulabilité. Quand la nullité d'une partie du contrat entraîne-t-elle celle du contrat entier?
81 II 22

4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Februar 1955 i.S. Aubry gegen Schuler.

Regeste [A, F, I] 1. Recours en réforme, conditions de forme: Est-il admissible d'intervertir devant le Tribunal fédéral l'ordre des conclusions principales et subsidiaires prises dans l'instance cantonale? (consid. 2). 2. Imprescriptibilité de l'action tendant à faire c...

Précédente 5 6 7 8 9 10 11 12 13 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droits de l'homme"