82 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-06-2001-1A-13-2000
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142 III 116
16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. Corp. et X. contre B. SA (recours en matière civile) 4A_340/2015 du 21 décembre 2015
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82 III 63
22. Entscheid vom 20. April 1956 i.S. Rionda.