101 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-05-2014-5A_418-2014
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88 IV 28
9. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 février 1962 dans la cause Moser contre Ministère public du canton de Vaud.
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100 IV 33
10. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 26 mars 1974, dans la cause Pache contre Ministère public du canton de Vaud
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102 II 18
4. Arrêt de la Ire Cour civile du 19 janvier 1976 dans la cause Favre contre Roncin.
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84 II 350
47. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 27 mars 1958 dans la cause hoirs Meyer contre Masse en faillite Pérolles SA, société immobilière C .
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94 II 101
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89 II 405
53. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 septembre 1963 dans la cause Eigenheer, Fardel et Zurbriggen contre Juilland.
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96 III 31
5. Arrêt du 15 janvier 1970 dans la cause Ghirardi.
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84 I 83
13. Arrêt de la Ire Cour civile du 4 février 1958 dans la cause Air-Genève , Borgeaud & Cie, contre Aéro-Club de Suisse, section de Genève.
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81 I 287
46. Arrêt du 21 octobre 1955 dans la cause R. c. Commission genevoise de recours.
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101 III 18
4. Arrêt du 20 février 1975 dans la cause Y.