Moteur de recherche Eurospider: aza://21-05-2014-1B_124-2014
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245 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-05-2014-1B_124-2014
  1. 113 Ia 412
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. März 1987 i.S. X., Y. und Z. gegen Kanton Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Création d'un Tribunal pénal économique selon la novelle bernoise du 10 septembre 1985. La création, fondée sur la constitution, de ce Tribunal pénal économique ne viole pas les principes de la publicité (consid. 2) et de l'immédiateté (consid. 3) des d...
  2. 116 Ib 37
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. Januar 1990 i.S. Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft gegen Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen und X. sowie Mitunterzeichner (Verwaltungsgerichtsbeschwe...
    Regeste [A, F, I] Violation de la concession dans le cadre d'une émission de divertissement à la télévision. Arrêté fédéral sur l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision du 7 octobre 1983, concession accordée à la Société suisse de radi...
  3. 105 Ia 396
    Pertinence
    70. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Dezember 1979 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Basel-Landschaft (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 ch. 3 let. d CEDH. Il découle de cette disposition que, sous réserve de certains cas exceptionnels, l'accusé doit avoir la possibilité, au moins une fois durant la procédure pénale, d'assister à l'audition de témoins à charge et de leur poser des...
  4. 104 Ib 358
    Pertinence
    56. Urteil vom 24. November 1978 i.S. Kravarik gegen Regierungsrat des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Retrait du permis de conduire; portée d'un jugement pénal sur la décision à prendre en matière administrative sur la base du même état de fait. 1. Retenue des autorités administratives à l'égard des constatations de fait des autorités pénales (consid. 1...
  5. 107 Ia 212
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. Dezember 1981 i.S. R.H. gegen Staatsanwaltschaft und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Appréciation des preuves, Déni de justice. Une expertise reprise d'une autre cause et qui porte sur une question scientifique d'ordre général et non sur un cas d'espèce peut être assimilée, du point de vue de la procédure, à un avis de doctr...
  6. 83 IV 69
    Pertinence
    18. Urteil des Kassationshofes vom 20. Mai 1957 i.S. Morel gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 186 CP. Violation de domicile commise en demeurant dans le local au mépris de l'injonction d'en sortir.
  7. 80 IV 170
    Pertinence
    34. Urteil des Kassationshofes vom 4. Oktober 1954 i. S. Faehndrich gegen Rätz.
    Regeste [A, F, I] Art. 186 CP. Le tuteur de celui qui dispose du logement est-il un ayant droit ?
  8. 104 V 88
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil vom 14. April 1978 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Schwab und Rekurskommission für Sozialversicherungen des Kantons Freiburg
    Regeste [A, F, I] Ch. 14.04 de l'annexe à l'OMA du 29 novembre 1976. - L'assurance-invalidité doit aussi verser les contributions aux aménagements de la demeure lorsqu'ils concernent une nouvelle construction. - L'énumération est exhaustive.
  9. 98 II 118
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. April 1972 i.S. Minitherm AG gegen Quiba AG.
    Regeste [A, F, I] Rédhibition d'un contrat d'entreprise. 1. Art. 368 al. 1 et 3 CO. Construction de deux réservoirs à combustibles, inutilisables pour le maître et non réparés par le constructeur en dépit de promesses réitérées; conditions et exercice du droit à la rédhi...
  10. 91 IV 99
    Pertinence
    29. Urteil des Kassationshofes vom 6. Mai 1965 i.S. Schmid gegen Stadtrat von Winterthur.
    Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 4 de l'ordonnance sur la signalisation routière du 31 mai 1963. La prescription selon laquelle le conducteur doit engager à nouveau le véhicule parqué dans la circulation avant que le temps de parcage autorisé n'ait pris fin signifie qu'il d...
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