Moteur de recherche Eurospider: aza://21-04-2020-6B_1454-2019
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283 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-04-2020-6B_1454-2019
  1. 81 IV 90
    Pertinence
    20. Urteil des Kassationshofes vom 21. Januar 1955 i.S. Foschi gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 144 CP. Le retrait de la plainte contre l'auteur de l'infraction d'où proviennent les objets recelés n'exclut pas la punition du receleur.
  2. 132 IV 97
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen B. und Untersuchungsrichteramt sowie Obergericht des Kantons Zug (Staatsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeitsbeschwerde) 6P.24/2006 / 6S.48/2006 vom 23. November 2006
    Regeste [A, F, I] Indivisibilité du retrait de la plainte (art. 31 al. 3 CP). Lorsque la plainte est retirée à l'égard de l'un des inculpés, le retrait profite à tous les autres. Ce principe de l'indivisibilité s'applique également lorsque le retrait partiel a pour uniqu...
  3. 126 IV 121
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofs vom 5. Juni 2000 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen A. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 189 al. 2 et 190 al. 2 CP en liaison avec l'art. 28 CP; art. 181 CP; contrainte sexuelle et viol au préjudice de l'épouse; plainte pénale. Si un acte de viol ou de contrainte sexuelle au préjudice de l'épouse ne peut pas être poursuivi pénalement, ...
  4. 97 IV 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. März 1971 i.S. Staatsanwaltschaft Obwalden gegen N.
    Regeste [A, F, I] Art. 30, 31 al. 3 CP. Indivisibilité de la plainte. Portée de la déclaration de volonté du plaignant et de l'attitude subséquente des autorités pénales. Lorsque, sans motifs, la procédure n'a pas été étendue à tous les participants, on n'en saurait conc...
  5. 145 IV 190
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1237/2018 vom 15. Mai 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1, art. 33 et 110 al. 4 CP; art. 10 al. 3, art. 76 ss, 120 et 304 al. 1 CPP; consignation d'une plainte orale au procès-verbal; preuve de l'existence d'une plainte pénale valable; désintérêt du lésé pour la procédure. Une plainte pénale oral...
  6. 81 IV 81
    Pertinence
    18. Urteil des Kassationshofes vom 6. Mai 1955 i. S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Schärer.
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 1 CP. Lorsque, dans le canton de Zurich, un jugement contumacial a été prononcé en première instance, la plainte ne peut plus être retirée même s'il a été annulé à la demande du condamné.
  7. 90 IV 39
    Pertinence
    10. Urteil des Kassationshofes vom 17. Januar 1964 i.S. Rawyler und Rüedi gegen Streuli und Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Art. 13 LCD, 270 PPF. Les actionnaires d'une société anonyme qui subit un dommage par la concurrence déloyale ne sont personnellement et d'une façon immédiate ni lésés, ni menacés d'une lésion; ils n'ont donc pas qualité pour porter plainte pénale en le...
  8. 83 IV 185
    Pertinence
    52. Urteil des Kassationshofes vom 13. Dezember 1957 i.S. Leuenberger gegen Leuenberger.
    Regeste [A, F, I] Art. 29 CP. Lorsque le dernier jour du délai de plainte est un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit cantonal applicable, le délai expire le prochain jour ouvrable.
  9. 86 IV 145
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Oktober 1960 i.S. Wittelsbach gegen Egger.
    Regeste [A, F, I] Art. 30, 31 CP. L'accusateur privé, qui poursuit l'un des participants, porte en même temps et de ce fait plainte contre les autres; il ne peut donc plus renoncer à son droit de porter plainte, mais n'a plus que la faculté de retirer sa plainte. Ce retr...
  10. 130 IV 97
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Y. sowie Obergericht des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.278/2003 vom 26. August 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 29 CP; point de départ du délai pour porter plainte. Le délai pour porter plainte ne commence à courir que lorsque le lésé personnellement, et non seulement son mandataire, a connu l'infraction et l'auteur de celle-ci (consid. 2).
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