Moteur de recherche Eurospider: aza://21-04-2016-2C

418 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-04-2016-2C_164-2016

113 III 6

4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung von 16. Januar 1987 i.S. I. gegen A. (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 285 al. 2 CC et art. 80 LP: mainlevée pour allocations pour enfants. L'art. 285 al. 2 CC, selon lequel les allocations pour enfants doivent, sauf décision contraire du juge, être versées en sus des contributions d'entretien, ne constitue pas, à soi...
98 Ia 405

65. Auszug aus dem Urteil vom 20. September 1972 i.S. Tschudi gegen Evangelisch-reformierte Kirchgemeinde Luzern, Steuerrekurskommission des Kantons Luzern und Reformierte Landeskirche des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Impôt de culte; art. 49 al. 6 Cst. Impôt paroissial frappant la propriété foncière de personnes domiciliées au-dehors. La condition d'un tel assujettissement n'est pas d'être membre de la paroisse en question, mais seulement d'appartenir à la même confe...
80 I 6

2. Auszug aus dem Urteil vom 3. Februar 1954 i.S. Bichsel gegen Bern Staat und Verwaltungsgericht.

Regeste [A, F, I] Imposition du revenu (Berne): 1. Interdiction de la double imposition en matière intercantonale et législation cantonale. 2. Fixation du revenu imposable d'une personne qui, exerçant une activité à but lucratif, vient, d'un autre canton, s'établir dans ...
102 Ia 238

37. Auszug aus dem Urteil vom 9. September 1976 i.S. Dr. X gegen Kanton Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit fiscal cantonal. § 19 de la loi fiscale zurichoise; notion d'activité lucrative, délimitation par rapport à la gestion de la fortune privée. Une opération à caractère spéculatif, financée par le contribuable aux moyens de ses propres ...
98 Ib 197

29. Urteil vom 13. Oktober 1972 i.S. A. Sarasin & Cie gegen Eidg. Steuerverwaltung.

Regeste [A, F, I] Droit de timbre à l'émission; impôt anticipé. Notion d'ensemble de biens de caractère semblable (à un fonds de placement) au sens de l'art. 48 al. 1 LT et de l'art. 4 al. 1 lit. c de la loi fédérale sur l'impôt anticipé; critères de distinction d'avec l...
90 I 307

47. Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Dezember 1964 i.S. Gisler gegen Truttmann und Regierungsrat des Kantons Uri.

Regeste [A, F, I] Vente d'immeuble. Exercice d'un droit de préemption par un tiers. Qualité de l'acheteur pour recourir contre l'inscription imminente du tiers. 1. Qualité de l'acheteur pour interjeter le recours général à l'autorité de surveillance selon l'art. 104 ORF ...
86 I 10

3. Urteil vom 20. Januar 1960 i.S. G. gegen Kanton St. Gallen und Steuerkammer des Kantonsgerichts St. Gallen.

Regeste [A, F, I] Droit fiscal cantonal. Arbitraire. Domicile civil et domicile fiscal général du ressortissant suisse, qui vit complètement séparé de sa femme depuis nombre d'années et qui, étant employé d'une fabrique suisse de machines, pour laquelle il dirige depuis ...
104 Ia 256

41. Urteil vom 5. Juli 1978 i.S. X. gegen Kantone Zug und Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst. Principes applicables, en matière de double imposition intercantonale, aux montants à déduire du revenu net des personnes physiques (consid. 4, résumé de la jurisprudence), notamment aux montants affectés à des buts d'utilité publique...
120 V 496

69. Auszug aus dem Urteil vom 16. Dezember 1994 i.S. Ausgleichskasse des Kantons Uri gegen A. Z. und Kantonale Rekurskommission Uri für die AHV/IV/EO

Regeste [A, F, I] Art. 5 PA. Interprétation d'une décision administrative. Sous réserve de la protection de la bonne foi éventuelle, une décision administrative doit être comprise non pas de manière littérale, mais conformément à sa signification juridique concrète. Cas ...
101 Ia 210

37. Auszug aus dem Urteil vom 29. Oktober 1975 i.S. Altmann gegen Kanton Glarus und dessen Steuer-Rekurskommission.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit fiscal cantonal. Prestation à soi-même, en cas de construction d'une maison, qualifiée de revenu imposable (consid. 1a); obligation des autorités fiscales d'établir les faits (consid. 1b).

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