Moteur de recherche Eurospider: aza://21-04-2015-1B_107-2015
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395 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-04-2015-1B_107-2015
  1. 148 IV 82
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 1B_404/2021 du 19 octobre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 298a ss CPP; art. 93 al. 1 let. a LTF; recevabilité d'un recours en matière pénale contre une décision relative à l'exploitabilité des moyens de preuves recueillis dans le cadre de recherches secrètes prétendument illicites. Bases légales et défini...
  2. 111 IV 28
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Januar 1985 i.S. L. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 1 al. 7 LStup. Définition du financement . Cette disposition réprime également l'octroi d'un prêt, lorsque l'on doit au moins envisager l'éventualité qu'il sera utilisé pour l'achat de cocaïne.
  3. 144 IV 189
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1023/2017 du 25 avril 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 141, 358 ss, 362 al. 4 CPP; sort des déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée en cas d'échec de celle-ci après son engagement mais avant son examen par le tribunal de première instance. L'art. 362 al. 4 CPP...
  4. 103 Ib 101
    Pertinence
    19. Urteil vom 3. Juni 1977 i.S. Eidg. Polizeiabteilung gegen Klingenfuss
    Regeste [A, F, I] Retrait du permis de conduire à la suite d'un délit de fuite (art. 16 al. 3 let. c LCR). 1. Portée d'un jugement pénal pour le retrait du permis de conduire. Distinction entre détermination des faits et appréciation juridique des faits. Retenue de l'aut...
  5. 83 IV 66
    Pertinence
    17. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er mars 1957 dans la cause Kindler contre Ministère public du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Brigandage. L'art. 139 CP ne s'applique pas lorsque les violences tendent uniquement à assurer la fuite de l'auteur.
  6. 126 I 194
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 juin 2000 dans la cause X. c Ministère public du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 et 3 let. c CEDH et art. 29 al. 3 Cst.; droit d'être assisté d'un défenseur. La nomination d'un avocat stagiaire comme défenseur d'office ne viole en soi pas les garanties déduites de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH (consid. 3c). A cet égard, ...
  7. 111 II 349
    Pertinence
    67. Arrêt de la Ire Cour civile du 8 octobre 1985 dans la cause L. contre C. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Transaction, crainte fondée. La transaction extra-judiciaire est soumise aux dispositions sur les vices du consentement, sous certaines réserves découlant de la nature même de ce contrat (consid. 1 et 3). Conditions de l'invalidation d'une transaction p...
  8. 147 II 421
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Secrétariat d'Etat aux migrations (recours en matière de droit public) 2C_415/2020 du 30 avril 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 de la Convention relative au statut des apatrides; reconnaissance du statut d'apatride pour les personnes de la minorité kurde ajanib de la province de Hassaké en Syrie et admises provisoirement en Suisse; conditions. Définition du statut d...
  9. 126 II 63
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 janvier 2000 dans la cause 2'206 agriculteurs suisses contre Confédération suisse (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 69 aCst.; art. 3 LRCF; loi fédérale sur les épizooties du 1er juillet 1966 (LFE); responsabilité de la Confédération pour les conséquences économiques de la crise de la vache folle (ESB). La législation sur les épizooties a également pour but de pr...
  10. 90 IV 94
    Pertinence
    20. Urteil des Kassationshofes vom 1. Mai 1964 i.S. Oes gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 3 LCR; ordonnance d'expertise du sang. 1. Lorsqu'il s'agit du cas où l'auteur a fait échouer la constatation de son ébriété, cette disposition ne suppose pas que l'analyse du sang ou l'examen médical complémentaire aient déjà été ordonnés pa...
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