Moteur de recherche Eurospider: aza://21-04-2015-1B_107-2015
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395 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-04-2015-1B_107-2015
  1. 145 IV 287
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X.X. contre Service de l'application des peines et mesures (SAPEM) (recours en matière pénale) 6B_630/2019 du 29 juillet 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 92a CP; droit à l'information concernant l'exécution des peines et mesures des condamnés. Conformément au texte de l'art. 92a al. 3 CP, l'autorité d'exécution ne peut refuser de communiquer des informations à l'ayant droit ou révoquer sa décision d...
  2. 120 Ia 74
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 mars 1994 dans la cause Société des encaveurs de vins suisses, l'Union des négociants en vins du Valais et consorts contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 et 4 Cst.; art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 11 al. 7 de l'arrêté du 7 juillet 1993 sur les appellations des vins du Valais (arrêté AOC); interdiction du coupage sans déclaration au sens de l'art. 337 ODA et de l'ouillage au sens de l'art. 343 ODA....
  3. 115 IV 225
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 5 septembre 1989 dans la cause D. c. Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5 et 251 ch. 1 CP, faux dans les titres. - Une facture qui fait partie de la comptabilité de cave, incombant au titulaire d'un permis pour le commerce des vins, est un titre (consid. 2c ss). - Constitue un faux intellectuel la facture qui d...
  4. 97 IV 70
    Pertinence
    18. Entscheid der Anklagekammer vom 8. Januar 1971 i.S. Frauenknecht gegen eidg. Untersuchungsrichter.
    Regeste [A, F, I] Art. 48 al. 1, 2e phrase PPF. Cette disposition n'autorise pas le juge d'instruction à limiter la correspondance d'un inculpé qui n'est détenu qu'à cause du danger de fuite.
  5. 122 II 148
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Juni 1996 i.S. X. gegen Fremdenpolizei des Kantons Bern und Richteramt VII von Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 13b al. 1 let. c, art. 13c al. 5 let. a LSEE et art. 2 des Dispositions finales de la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers; danger de fuite, proportionnalité de la détention en vue du refoulement lorsqu'une p...
  6. 142 IV 359
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_173/2015 du 6 septembre 2016
    Regeste [A, F, I] Imputation de la durée du placement provisionnel d'un mineur sur celle d'une peine privative de liberté; art. 32 DPMin. Le placement provisionnel d'un mineur doit être imputé sur la durée d'une peine privative de liberté (consid. 2.2 et 2.3). En cas d'é...
  7. 113 Ia 177
    Pertinence
    28. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 21 janvier 1987 dans la cause G. contre Etat du Valais et Chambre pénale du Tribunal cantonal (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. (arbitraire); art. 4 Cst. cant. et 114 ch. 1 CPP val.; liberté personnelle et art. 5 CEDH; détention illégale, indemnité pour tort moral. Refus arbitraire de considérer un placement en cellule comme une arrestation ou une détention (consid. ...
  8. 97 IV 224
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Oktober 1971 i.S. Jegge gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 92 al. 2 LCR. Le conducteur commet également le délit de fuite lorsque, aprés être resté, pour commencer, sur les lieux de l'accident, il les quitte ensuite sans raisons sérieuses, avant l'arrivée de la police et sans se préoccuper de ses devoirs.
  9. 122 II 49
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Mai 1996 i.S. C. gegen Fremdenpolizei und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (Haftrichter) (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 13b al. 1 let. c et art. 13c al. 3 en relation avec l'art. 13d al. 2 LSEE; risque de fuite et conditions de la détention en vue du refoulement. Indices concrets faisant craindre que l'étranger entend se soustraire au refoulement (résumé de la juris...
  10. 107 IV 150
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. September 1981 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 2 litt a LStup. Cas grave. Lorsqu'il applique cette disposition, le juge doit prendre en considération toutes les possibilités de mise en danger de la santé humaine que présente l'utilisation des substances énumérées à l'art. 1 LStup., sans ...
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