Moteur de recherche Eurospider: aza://21-04-2015-1B_107-2015
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395 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-04-2015-1B_107-2015
  1. 124 I 139
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 février 1998 dans la cause Z. contre Ministère public du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; principe de la célérité. Pour dire si le principe de la célérité a été violé, il faut surtout procéder à une appréciation d'ensemble en tenant compte du travail accompli; des temps morts sont inévitables et si aucun d'eux n'est d'une...
  2. 95 I 202
    Pertinence
    30. Urteil vom 9. Juli 1969 i.S. X. gegen Untersuchungsrichter von Bern und Anklagekammer des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Caution en cas de danger de fuite ou de collusion. Art. 4 Cst. Une caution ne peut être exigée que dans la mesure où il existe un motif de détention préventive. Elle peut cependant être justifiée par le danger de fuite, alors même que l'inculpé ne serai...
  3. 143 IV 339
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_478/2016 du 8 juin 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 215, 217 ss, 429 al. 1 let. c CPP; art. 51, 110 al. 7 CP; durée de l'atteinte à la liberté de mouvement donnant droit à une indemnisation pour détention injustifiée. Une appréhension, suivie d'une arrestation, qui s'étendent sur une durée totalisan...
  4. 110 II 136
    Pertinence
    28. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 avril 1984 dans la cause B. contre M. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du détenteur d'animal. Art. 56 CO. 1. Ne perd pas sa qualité de détenteur d'animal le propriétaire d'un chien qui s'absente temporairement de son domicile et qui confie la garde de l'animal à son épouse; il répond du comportement de cette...
  5. 145 II 105
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. contre Service de la population du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_409/2018 du 23 janvier 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 1 et 3 let. b LEI; art. 51 LAsi; art. 73 OASA; réfugié au bénéfice de l'asile; regroupement familial; incidence du dépôt d'une demande de regroupement selon l'art. 51 LAsi sur le respect de l'art. 47 LEI. Les délais de l'art. 47 LEI sont rép...
  6. 111 IV 108
    Pertinence
    27. Arrêt de la Chambre d'accusation du 24 mai 1985 dans la cause C. contre OFP
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 48 al. 2 EIMP et art. 214 iss PPF. Le recours à la Chambre d'accusation à la suite d'un refus de mise en liberté provisoire doit être motivé par écrit, dans l'acte même (consid. 1). 2. Art. 47 ss EIMP. Dans le cadre d'une procédure extraditionne...
  7. 127 IV 115
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 mai 2001 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 1 et art. 286 CP, art. 16 Cst., art. 10 CEDH; instigation à une opposition aux actes de l'autorité. Se rend coupable d'instigation à une opposition aux actes de l'autorité celui qui exhorte des manifestants à se grouper autour d'un véhicule ...
  8. 85 IV 142
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassatlon pénale du 10 juillet 1959 dans la cause Perrenoud contre Procureur général du can- ton de Berne.
    Regeste [A, F, I] Art. 286 CP. Cette disposition vise aussi celui qui, sans résister et notamment par la fuite, empêche un fonctionnaire d'accomplir un acte entrant dans ses fonctions. Le fait que l'auteur cherche, par la fuite, à se soustraire lui-même à une poursuite p...
  9. 113 Ia 214
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. März 1987 i.S. P. gegen Staatsanwaltschaft und Überweisungsbehörde des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 6 par. 2 et 3 let. c et d CEDH; droits de l'inculpé en fuite dans la procédure d'instruction. Les droits dits supplémentaires au sens des §§ 112 ss CPP/BS (droits à un défenseur, de participer à l'audition de témoins et d'experts, de c...
  10. 137 IV 118
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois (recours en matière pénale) 1B_173/2011 du 17 mai 2011
    Regeste [A, F, I] Détention provisoire; principe de célérité; délais des art. 219 al. 4 et 224 al. 2 CPP. Le non-respect du délai de 24 heures de l'art. 219 al. 4 CPP et du délai de 48 heures de l'art. 224 al. 2 CPP ne rend pas nécessairement le maintien en détention ill...
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