Moteur de recherche Eurospider: aza://21-04-2004-4C-46-2004

1847 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-04-2004-4C-46-2004

101 II 375

64. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. September 1975 i.S. A. gegen X.

Regeste [A, F, I] Exception de chose jugée. 1. Action nouvelle en paiement d'une créance fondée sur un contrat de mandat; droit fédéral et droit cantonal. 2. Il y a violation du droit d'obtenir, en vertu du droit fédéral, un jugement au fond quand le juge refuse, dans le...
123 III 246

40. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. April 1997 i.S. S. gegen X. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Résiliation sous réserve de modification ( Änderungskündigung ); résiliation abusive et ses conséquences (art. 336 ss CO). Une résiliation sous réserve de modification n'est pas abusive en tant que telle, mais elle peut l'être selon les circonstances du...
131 III 467

61. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. und Öffentliche Arbeitslosenkasse des Kantons Aargau gegen A. AG (Berufung) 4C.423/2004 vom 14. April 2005

Regeste [A, F, I] Contrat de travail; convention illicite sur la durée du temps d'essai; point de départ du délai de congé en cas de résiliation ordinaire (art. 335b et 335c CO). Interprétation du contrat et comblement d'une lacune concernant le délai de congé, quand le ...
106 Ia 28

7. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. Februar 1980 i.S. Nievergelt gegen Hochschulrat der Hochschule St. Gallen für Wirtschaft und Sozialwissenschaften und Regierungsrat des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwer...

Regeste [A, F, I] Art. 45 Cst. (liberté d'établissement); obligation de résidence imposée aux fonctionnaires. L'obligation faite aux professeurs de l'Université de Saint-Gall d'habiter le canton repose sur une base légale suffisante (consid. 2a), correspond en outre à un...
113 II 259

47. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. September 1987 i.S. Frau X. gegen Firma Z. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Résiliation du contrat de travail en temps inopportun. 1. Art. 336 et 336e al. 2 CO. En tant que manifestation de volonté qui exige réception, la résiliation ne déploie ses effets que lorsqu'elle parvient au destinataire. Cette règle s'applique aussi lo...
134 I 229

27. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Regierung des Kantons St. Gallen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_382/2007 vom 24. April 2008

Regeste [A, F, I] Art. 29, 30 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 28 ss CC; déni de justice formel; droit à une audience publique. Distinction entre la protection de la personnalité en droit privé et en droit public (consid. 3.1-3.2); cas d'application (consid. 3.3). Pérempti...
133 III 664

91. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Bank S. (Berufung) 5C.8/2007 vom 10. September 2007

Regeste [A, F, I] Art. 400 CO; droit d'être renseigné du mandant. Portée du devoir d'information d'une banque en cas de versements et de virements (consid. 2).
130 III 213

26. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. AG (Berufung) 4C.258/2003 vom 9. Januar 2004

Regeste [A, F, I] Art. 321a al. 1, art. 717 al. 1 et art. 663e al. 1 CO; obligation de fidélité dans les rapports de travail d'organes dirigeants d'une société anonyme. Qualification du rapport juridique entre les organes dirigeants et la société anonyme. Dispositions dé...
121 III 60

17. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Januar 1995 i.S. X. gegen Verein Y. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Droit de résilier et obligation de motiver (art. 335 CO); abus de droit (art. 2 al. 2 CC). La résiliation produit ses effets indépendamment du respect de l'obligation de motiver. Elle n'est pas touchée par les sanctions qui sont attachées à la violation...
124 III 346

61. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Mai 1998 i.S. X. AG gegen Y. und Arbeitslosenkasse Q. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 336c CO. La protection temporaire contre la résiliation instituée par l'art. 336c CO s'applique également dans le cas d'une fermeture d'entreprise totale ou partielle (consid. 1 et 2).

Précédente 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.