Moteur de recherche Eurospider: aza://21-03-2007-5A_77-2007
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178 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-03-2007-5A_77-2007
  1. 83 II 85
    Pertinence
    15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Februar 1957 i.S. Duff gegen Vormundschaftsbehörde Lugnez.
    Regeste [A, F, I] Le recours en réforme n'est pas ouvert contre les décisions ordonnant la mise sous tutelle d'un enfant illégitime ou conférant la puissance paternelle à la mère ou au père (art. 44 OJ). Le recours en nullité (art. 68 OJ) n'est pas recevable lorsque la d...
  2. 81 II 98
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. April 1955 i.S. Bünter-Tresch und Tresch gegen Frei und Kons.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des organes de la tutelle (art. 426 et suiv. CC). Champ d'application du principe de la responsabilité par échelons, selon l'art. 429 al. 1 CC.
  3. 108 IV 22
    Pertinence
    7. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 mai 1982 dans la cause H. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 220 CP. Enlèvement de mineurs. Seul le titulaire de la puissance paternelle (actuellement parentale) ou tutélaire, à l'exclusion de toute autorité administrative, même sur délégation de l'autorité tutélaire, est habilité à déposer plainte dans le c...
  4. 100 Ib 113
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Januar 1974 i.S. X. gegen Vormundschaftsbehörde Basel-Stadt und Justizdepartement des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Publication de l'interdiction. Art. 375 CC. Possibilité d'attaquer cette mesure devant le Tribunal fédéral. Art. 97 et 44 litt. c OJ. Les mesures prises en matière de tutelle ne sont pas fondées sur le droit public fédéral au sens de l'art. 5 LPA. La pu...
  5. 80 IV 67
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationsbofes vom 14. Mai 1954 i.S. Distel gegen Distel.
    Regeste [A, F, I] Art. 220 CP. A quelles conditions peut-on dire qu'une personne soustrait ou refuse de remettre un mineur à celui qui exerce la puissance paternelle ou la tutelle?
  6. 85 I 73
    Pertinence
    12. Urteil vom 13. Mai 1959 i.S. W. gegen Vormundschaftsbehörde Z. und Regierungsrat des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Droit d'être entendu. La décision par laquelle une autorité de tutelle, statuant à la requête d'un époux, donne son consentement à un contrat de mariage conclu pendant le mariage, ne peut pas être annulée par l'autorité de surveillance sans que cet épou...
  7. 133 III 305
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit public) 5P.318/2006 du 22 décembre 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 1 CC; domicile de l'enfant. Lorsque l'enfant est sous autorité parentale d'un seul de ses parents, son domicile se situe au domicile du parent détenteur de l'autorité parentale, sans qu'il importe que ce dernier dispose ou non du droit de ga...
  8. 86 II 323
    Pertinence
    51. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. November 1960 i.S. S. gegen Vormundschaftsbehörde Seewis i. P. und H. sowie Kleinen Rat des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] 1. Recours en réforme selon l'art. 44 litt. b et c OJ (consid. 1). 2. Notion des prescriptions de droit fédéral au sujet de la compétence dans le sens des art. 49 et 68 al. 1 litt. b OJ (consid. 2). 3. For de la tutelle; cas d'un enfant mineur résidant ...
  9. 107 V 207
    Pertinence
    48. Arrêt du 10 novembre 1981 dans la cause W. contre Caisse cantonale vaudoise de compensation et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 3 let. a LAI. - Par père et mère au sens de cette disposition, on ne peut entendre les père et mère nourriciers. - L'enfant recueilli de nationalité étrangère peut prétendre des mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité dès son adopti...
  10. 102 Ia 88
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt du 7 avril 1976 dans la cause C. contre Berne, Chambre pénale de la Cour suprême.
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire gratuite en matière pénale. Art. 4 Cst. On peut faire découler directement de l'art. 4 Cst. le droit à la désignation d'un défenseur d'office dans les cas où il faut s'attendre au prononcé d'une peine dont la durée exclut l'octroi ...
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