Moteur de recherche Eurospider: aza://21-03-2005-H_85-2004
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438 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-03-2005-H_85-2004
  1. 133 V 14
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances dans la cause Commune de X. contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud et Tribunal des assurances du canton de Vaud (recours de droit administratif) I 361/06 du 18 octobre 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 78 LPGA: Responsabilité de l'assureur. Omission d'un office AI de donner suite à une demande de l'employeur de remise de la formule spéciale en vue d'obtenir le remboursement des prestations arriérées. Dommage provenant du fait que les arriérés de ...
  2. 127 V 156
    Pertinence
    25. Arrêt du 15 mars 2001 dans la cause La Caisse Vaudoise, Assurance maladie et accidents, et SUPRA, Caisse-maladie, et ASSURA, Assurance maladie et accident, contre Institution commune LAMal, et Département fédéral de l'intérieur
    Regeste [A, F, I] Art. 105 al. 1 LAMal; art. 12 al. 5 OCoR (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1998) et art. 12 al. 7 OCoR (dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1999): Intérêts dus en vertu de ces dispositions dans le cadre de la compensation des...
  3. 131 V 4
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil i.S. R. gegen Ausgleichskasse GastroSuisse und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen H 319/03 vom 22. Oktober 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2, art. 52 LAVS; art. 137 al. 2 CO: Délai d'exécution des créances en réparation du dommage. Ne peut être maintenue la jurisprudence selon laquelle le délai de péremption pour les cotisations de l'art. 16 al. 2 LAVS vaut par analogie pour le...
  4. 134 V 257
    Pertinence
    31. Estratto della sentenza della II Corte di diritto sociale nella causa Cassa di compensazione del Cantone Ticino contro T. e X. SA in liquidazione (ricorso in materia di diritto pubblico) 9C_280/2007 del 26 maggio 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 52 al. 3 LAVS; art. 81 et 82 aRAVS; art. 89 ORC (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007); prescription de la prétention en dommages-intérêts. Le fait que la Caisse de compensation ait (provisoirement) renoncé à continuer la procédure e...
  5. 132 V 159
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt dans la cause S. contre Fondation collective LPP de la Rentenanstalt et Tribunal des assurances du canton de Vaud B 124/04 du 2 février 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 1 et art. 41 al. 1 LPP (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004); art. 29 al. 1 et art. 48 al. 2 LAI; art. 127 et 131 al. 1 CO: Moment de la naissance du droit à une prestation d'invalidité de la prévoyance professionnelle, déte...
  6. 104 II 357
    Pertinence
    61. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 26 septembre 1978 dans la cause G. Vernier S.A. contre Machines Stettler S.A.
    Regeste [A, F, I] Garantie en raison des défauts de la chose vendue. Prescription de l'action en garantie (art. 210 al. 1 CO); péremption des droits dérivant des défauts de la chose (art. 210 al. 2 CO), lorsque l'avis prévu par la loi n'a pas été donné au vendeur dans l'...
  7. 111 V 135
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt du 15 avril 1985 dans la cause Caisse de compensation du canton de Fribourg contre Herren et Commission cantonale fribourgeoise de recours en matière d'assurances sociales
    Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 2 LAVS, art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI. Les délais institués par l'art. 47 al. 2 LAVS sont des délais de péremption.
  8. 129 II 409
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Z. contre Département des institutions et des relations extérieures et Tribunal des assurances du canton de Vaud (recours de droit administratif) 1A.54/2003 du 19 août 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 3 LAVI. Aide aux victimes d'infractions; péremption du droit à l'indemnisation. La péremption n'est pas opposable à la victime lorsque celle-ci ne reçoit l'information prévue par la loi qu'après l'expiration du délai et qu'elle présente sa d...
  9. 125 III 45
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 2 novembre 1998 dans la cause X. SA contre Y. en liquidation et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 80 ss LP et art. 88 al. 2 LP; mainlevée d'opposition, péremption de la poursuite. Le moyen tiré de la péremption de la poursuite est recevable en procédure de mainlevée, autant que la péremption est manifeste (consid. 3a). Le délai de péremption du...
  10. 106 III 51
    Pertinence
    12. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 24 octobre 1980 dans la cause Fiduciaire B. S.A. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Péremption de la poursuite (art. 88 al. 2 et 166 al. 2 LP). 1. L'office des poursuites doit, sur requête du créancier, faire notifier une commination de faillite tant que le délai prévu à l'art. 166 al. 2 LP n'est pas écoulé; il appartient au juge seul ...
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