Moteur de recherche Eurospider: aza://21-02-2008-6B_686-2007
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1746 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-02-2008-6B_686-2007
  1. 143 IV 241
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Freiburg und X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1358/2016 vom 1. Juni 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 319 al. 1 CPP; art. 97 al. 1 et art. 105 al. 1 LTF; violence domestique; classement de la procédure pénale dans des situations de parole de l'un contre parole de l'autre; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de classement. La décision or...
  2. 124 I 310
    Pertinence
    38. Estratto dalla sentenza 28 agosto 1998 della II Corte di diritto pubblico nella causa avv. Simona Lepori e avv. Daniele Borelli c. Camera per l'avvocatura e il notariato del Tribunale d'appello del Cantone Ticino e Commissione di disciplina dell'Ord...
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et 31 Cst.; loi tessinoise sur la profession d'avocat du 15 mars 1983; code professionnel de l'Ordre des avocats du canton du Tessin du 4 décembre 1971; offre d'un service de consultations juridiques par téléphone au moyen du système Telebus...
  3. 104 Ia 156
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil von 28. Juni 1978 i.S. X. AG und Y. AG gegen Z. und Konsorten, Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden und Beschwerdekammer des Kantonsgerichts Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Procès pénal; légitimation du lésé ou du dénonciateur pour former un recours de droit public (confirmation de la jurisprudence).
  4. 139 IV 294
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Y. contre Banque X. et Ministère public de la Confédération (recours en matière de droit public) 1C_545/2013 du 11 juillet 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 84 et 93 LTF; art. 80e al. 2 let. b EIMP; accès de la partie plaignante au dossier pénal; respect des règles sur l'entraide judiciaire internationale. Le recours au sens de l'art. 84 LTF est ouvert lorsque l'accès au dossier pénal accordé à la part...
  5. 127 II 104
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 4 janvier 2001 dans la cause L. contre Tribunal d'accusation du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 2, art. 80b et art. 80h let. b EIMP; art. 110 OJ; qualité de partie dans la procédure d'entraide judiciaire. La qualité de partie à la procédure d'entraide dans l'Etat requis s'apprécie au seul regard du droit interne de celui-ci (consid. 2)...
  6. 99 Ia 104
    Pertinence
    13. Urteil vom 31. Januar 1973 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Justizdirektion des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Qualité pour former un recours de droit public; art. 88 OJ. Procédure pénale; qualité du lésé et du dénonciateur (précision apportée à la jurisprudence).
  7. 99 IV 45
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 25. Januar 1973 i.S. X. und Y. gegen Staatsanwaltschaft und Direktion der Justiz des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 264 PPF et 351 CP. Détermination du for. 1. Qualité du plaignant et du dénonciateur pour recourir à la Chambre d'accusation, en cas de conflit de for (consid. 1 et 2). 2. Tout conflit intercantonal au sujet du for est exclu par définition, en matiè...
  8. 113 Ib 257
    Pertinence
    42. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 1er juillet 1987 dans la cause Marcos et consorts contre Genève, Chambre d'accusation (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Blocage d'avoirs bancaires en Suisse au titre de mesure provisoire au sens de l'art. 18 EIMP. 1. Droit applicable. Recevabilité du recours de droit administratif. L'EIMP et l'OEIMP s'appliquent à déf...
  9. 112 Ib 610
    Pertinence
    87. Estratto della sentenza 2 luglio 1986 della I Corte di diritto pubblico nella causa Gelli c. Ufficio federale di polizia (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Convention européenne d'extradition (CEExtr), loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP). Remise d'objets. 1. La demande de saisie conservatoire (art. 20 par. 1 CEExtr) est implicitement contenue dans celle de remise d'objets (c...
  10. 119 Ia 4
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Januar 1993 i.S. X gegen Schweizerische Depeschenagentur sowie Generalprokurator-Stellvertreterin und Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; formalisme excessif. Il est contraire à l'art. 4 Cst. de dénier au dénonciateur l'exercice de droits de partie, sans l'entendre préalablement, lorsque les circonstances concrètes font apparaître qu'il entend, comme lésé, se prévaloir de la ...
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