Moteur de recherche Eurospider: aza://21-02-2007-1P-586-2006
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874 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-02-2007-1P-586-2006
  1. 83 IV 115
    Pertinence
    32. Entscheid der Anklagekammer vom 25. Juli 1957 i.S. Steiner gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Bezirksamt See.
    Regeste [A, F, I] Art. 347 al. 1 CP. For de la poursuite en matière de délits commis par la voie de la presse. Où un imprimé (prospectus d'une entreprise à succursales) a-t-il été édité?
  2. 128 III 12
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Verwaltungsgericht des Kantons Zug (Berufung) 5C.234/2001 vom 1. Oktober 2001
    Regeste [A, F, I] Privation de liberté à des fins d'assistance; notion de grave état d'abandon; renonciation à ordonner une expertise dans la procédure judiciaire. Le motif particulier de placement en établissement que constitue le grave état d'abandon selon l'art. 397a ...
  3. 140 IV 49
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Beschwerde in Strafsachen) 6B_459/2013 vom 13. Februar 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 20 et 56 al. 3 CP; expert. La personne qui doit établir une expertise fondée sur les art. 20 et 56 al. 3 CP doit en principe être médecin en psychiatrie et psychothérapie (consid. 2). Le droit cantonal peut prévoir des conditions complémentaires (p...
  4. 85 II 512
    Pertinence
    74. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. November 1959 i.S. Fischli gegen Matthée & Genecand Trima .
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 1er et 16 al. 1 ch. 1 LBI de 1907. Notion de l'invention. 2. Art. 67 ch. 1 OJ. Quand se justifie-t-il, dans les contestations relatives aux brevets d'invention, de revoir les faits d'ordre technique constatés par la juridiction cantonale et d'or...
  5. 98 Ia 239
    Pertinence
    35. Urteil vom 10. Mai 1972 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Art. 87 OJ. La décision admettant un recours contre une ordonnance de non-lieu est une décision incidente qui n'entraîne pas de dommage irréparable pour le prévenu (confirmation de la jurisprudence).
  6. 112 Ib 149
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Mai 1986 i.S. F. gegen Bundesamt für Polizeiwesen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Extradition; infractions en matière de stupéfiants. En matière de stupéfiants, le fait qu'une procédure pénale a déjà été introduite en Suisse à raison des faits incriminés ne fait pas obstacle à l'extradition (consid. 5a). Il n'y a pas lieu d'inviter l...
  7. 110 III 69
    Pertinence
    19. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 7. September 1984 i.S. X. und Y. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Estimation dans la procédure de réalisation forcée des immeubles (art. 99 al. 2 en relation avec l'art. 9 al. 2 ORI). Une nouvelle estimation par des experts, au sens de l'art. 9 al. 2 ORI, peut aussi être requise à propos d'un titre hypothécaire (confi...
  8. 101 III 32
    Pertinence
    7. Entscheid vom 12. März 1975 i.S. K. und J.K. sowie Z. AG.
    Regeste [A, F, I] Estimation des gages dans la procédure en réalisation de gage. Portée de l'estimation dans la procédure en réalisation de gage (consid. 1 i.f.). L'application analogique de l'art. 99 al. 2, respectivement 9 al. 2, ORI à l'estimation du gage mobilier ne ...
  9. 119 Ia 260
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Oktober 1993 i.S. Z. gegen Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu dans la procédure de privation de liberté à des fins d'assistance; droit d'être représenté et assisté. Lorsque celui qui assiste juridiquement un malade psychique se voit refuser le droit de prendre part à une expertise...
  10. 116 IV 258
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 6. September 1990 i.S. A.P. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Schweizerische Zollverwaltung, Oberzolldirektion
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 CP; art. 52 AChA; importation d'or. 1. L'art. 2 al. 2 CP est également applicable en matière de droit pénal administratif (consid. 3). 2. L'art. 52 AChA est une norme en blanc (consid. 4d). 3. L'ordonnance du Conseil fédéral rendue le 14 dé...
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