Moteur de recherche Eurospider: aza://21-02-2006-4P-314-2005
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255 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-02-2006-4P-314-2005
  1. 129 II 100
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Office fédéral de la justice (recours de droit administratif) 1A.239/2002 du 14 janvier 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et 2 CEExtr; art. 37 al. 1 EIMP; art. 3 et 8 CEDH. L'art. 37 al. 1 EIMP ne s'applique pas à l'égard d'un Etat partie à la CEExtr (consid. 3.1). L'application par la Suisse de la réserve formulée par la France à propos des art. 1 et 2 CEExtr ne pe...
  2. 122 II 485
    Pertinence
    59. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 1er novembre 1996 dans la cause S. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Portée du principe de la primauté du droit international. Le principe de la primauté du droit international sur le droit interne découle de la nature même de la règle internationale. Conséquence: inapplicabilité de toute règle interne contraire (ici l'a...
  3. 114 II 74
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 février 1988 dans la cause G. contre Société immobilière T. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 AMSL, contestation du montant du loyer après la conclusion du bail. La situation difficile contraignant le locataire à conclure le bail, au sens de l'art. 17 AMSL, peut être due soit à la pénurie de logements, soit à des difficultés liées à la s...
  4. 119 II 348
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 septembre 1993 dans la cause époux B. contre Compagnie d'assurances X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Répercussion des variations antérieures du taux hypothécaire (art. 9 al. 2bis OSL; art. 13 al. 4 OBLF). Limites temporelles à fixer pour l'examen rétrospectif des variations du taux hypothécaire de référence et de leur répercussion sur le loyer.
  5. 117 Ia 328
    Pertinence
    53. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 15 mai 1991 dans la cause N. contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Extension de l'emploi de la formule officielle prévue par l'art. 269d CO à la conclusion de baux de locaux commerciaux. Force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 Disp. trans. Cst.). Recevabilité du recours de droit public contre une loi cantonale; déla...
  6. 143 II 224
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre A. et B. (recours en matière de droit public) 2C_1000/2015 du 17 mars 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 28 par. 3 let. b CDI CH-FR; art. 7 let. c LAAF; assistance administrative internationale en matière fiscale; principe de la bonne foi; engagement unilatéral d'un Etat; opposabilité de l'art. 7 let. c LAAF à une demande d'assistance administrative. ...
  7. 142 V 2
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A. contre Caisse de compensation du canton du Valais (recours en matière de droit public) 9C_381/2015 du 17 décembre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 2 LPGA; décision en constatation de droit; notion d'intérêt digne de protection. Une personne assurée dispose d'un intérêt digne de protection à faire clarifier par la caisse de compensation compétente la question de savoir si les prestation...
  8. 148 I 127
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Office fédéral de la justice, Unité Extraditions (recours en matière de droit public) 1C_381/2021 du 1er septembre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 3 CEDH, Pacte ONU II et EIMP; art. 9 Cst., art. 97, 105 et 107 LTF; garanties diplomatiques de l'Etat requérant en relation avec un traitement conforme aux droits de l'homme de la personne dont l'extradition est demandée. Examen du respect du princ...
  9. 143 II 628
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre X. (recours en matière de droit public) 2C_643/2016 du 1er septembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 26 CDI CH-NO; échange de lettres des 15 mai/13 juin 2012 conclu entre le Conseil fédéral et le gouvernement norvégien; assistance administrative internationale en matière fiscale; demande identifiant les personnes qu'elle vise par d'autres moyens q...
  10. 149 II 302
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et B. contre Administration fédérale des contributions AFC (recours en matière de droit public) 2C_946/2021 du 6 juin 2023
    Regeste [A, F, I] Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers; art. 8 et 13 CEDH; art. 19 al. 2, 2 e phrase, LEAR; échange automatique de renseignements; droit à une...
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