Moteur de recherche Eurospider: aza://21-02-2002-5C-298-2001
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1081 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-02-2002-5C-298-2001
  1. 108 II 1
    Pertinence
    1. Arrêt de la IIe Cour civile du 18 mars 1982 dans la cause Perrenoud contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1, 267 al. 1 CC. Changement de nom d'un adopté adulte. 1. L'adopté peut reprendre son nom antérieur aux conditions ordinaires du changement de nom telles qu'elles sont prévues à l'art. 30 al. 1 CC (consid. 3). 2. L'autorisation de changer de...
  2. 83 II 93
    Pertinence
    17. Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. März 1957 i.S. X. gegen Dagmar R.
    Regeste [A, F, I] Action en recherche de paternité; péremption de l'action; art. 308 et 2 al. 2 CC. Le fait de se prévaloir de la péremption de l'action ne constitue pas un abus manifeste de droit lorsque c'est en raison de promesses vagues et indéterminées en chiffres d...
  3. 113 Ib 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. April 1987 i.S. X. gegen X. und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Inclusion d'un enfant mineur dans la reconnaissance de la citoyenneté suisse de sa mère (art. 57 al. 8 LN). 1. Le père étranger a-t-il qualité pour former un recours de droit administratif contre la décision de l'autorité compétente du canton d'origine?...
  4. 123 I 268
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. November 1997 i.S. H. gegen das Präsidium der Beschwerdekammer in Strafsachen des Obergerichtes des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle, art. 5 par. 1 let. c CEDH, art. 5 par. 3 CEDH (détention préventive, danger de réitération, durée de la détention). Exigences quant à la preuve du risque de réitération, s'agissant de délits de violence graves (consid. 2, précision ...
  5. 116 II 493
    Pertinence
    90. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. September 1990 i.S. H. gegen S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 OJ; exigence de la valeur litigieuse pour les contestations portant sur le montant de la contribution d'entretien des enfants. Lorsque la contribution d'entretien en faveur des enfants demeure seule litigieuse devant le Tribunal fédéral, il s'ag...
  6. 115 II 193
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Juni 1989 i.S. Burghartz Schnyder und Schnyder gegen Kanton Basel-Stadt (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Changement de nom (art. 30 CC). 1. Art. 44 lit. a OJ: Le recours en réforme est aussi ouvert contre le refus d'autoriser un changement de nom pour des intérêts légitimes selon l'art. 30 al. 2 CC (consid. 1). 2. Pas d'application rétroactive de l'art. 30...
  7. 109 II 382
    Pertinence
    80. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. November 1983 i.S. X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Adoption d'un mineur; dispense du consentement d'un des parents (art. 265c ch. 2 CC). La question de savoir si un parent ne s'est pas soucié sérieusement de l'enfant dépend en principe de l'existence ou de l'inexistence de liens vivants entre eux. Si, m...
  8. 101 IV 33
    Pertinence
    10. Urteil des Kassationshofes vom 3. Februar 1975 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen Weiss.
    Regeste [A, F, I] Art. 94 ch. 1 al. 1, 94 ch. 2 LCR, art. 137, 140 CP. Délimitation entre la soustraction d'un véhicule automobile en vue d'en faire usage et l'utilisation - pour des courses non autorisées - d'un véhicule confié, respectivement entre le vol et l'abus de ...
  9. 101 II 117
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. April 1975 i.S. Bank Y gegen X.
    Regeste [A, F, I] Représentation. Art. 36 al. 1 CO. Après la fin des pouvoirs le représentant ne peut prétendre des renseignements à l'égard du cocontractant du représenté en vertu du rapport de représentation (consid. 4). Dépôt conjoint. Application en principe des disp...
  10. 98 Ia 455
    Pertinence
    72. Arrêt du 27 septembre 1972 dans la cause Amherd contre Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Refus d'autoriser un changement de nom. Arbitraire. Art. 30 CC et art. 4 Cst. Le recours de droit public est recevable. En cas d'admission du recours, le Tribunal fédéral peut inviter l'autorité cantonale à autoriser le changement de nom (consid. 1). Pe...
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