Moteur de recherche Eurospider: aza://21-01-2011-4A

322 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-01-2011-4A_270-2010

134 III 341

58. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Stadt Zürich (Berufung) 5C.42/2007 vom 8. Februar 2008

Regeste [A, F, I] Servitude. La servitude qui a été constituée avant l'entrée en vigueur du Code civil suisse en faveur d'une commune (ville de Zurich) et qui interdit une activité contraire aux moeurs sur le fonds grevé déploie ses effets indépendamment du fait que l'ob...
115 II 434

77. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Oktober 1989 i.S. Heller AG Wohnbauten gegen Varioprint AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Interprétation d'une servitude portant sur la hauteur d'une construction (art. 738 CC). Une servitude, aux termes de laquelle la hauteur de la construction autorisée sur le fonds servant est exprimée dans une cote précise, doit se concevoir de façon abs...
91 II 190

29. Arrêt de la IIe Cour civile du 8 juillet 1965 dans la cause Appia et consorts contre S.I. Le Cottage SA

Regeste [A, F, I] Radiation judiciaire d'une servitude foncière. Art. 736 al. 1 CC. Le juge doit apprécier l'utilité de la servitude pour le propriétaire du fonds dominant en fonction du but en vue duquel la servitude a été constituée, de son contenu et de son étendue. A...
150 III 63

6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre Commune B. (recours en matière civile) 5A_941/2022 du 12 décembre 2023

Regeste [A, F, I] Art. 779f ss CC; art. 107 et 108 ch. 1 CO applicables par analogie; droit de superficie, conditions formelles requises pour l'exercice du droit de retour anticipé. En application par analogie des art. 107 et 108 ch. 1 CO, le superficiant qui entend exer...
87 I 311

52. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Juli 1961 i.S. Kurhaus Rosenlaui A.-G. gegen Regierungsrat des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Contenu possible d'une servitude foncière. Art. 730 et 739 CC. 1. L'objet d'une servitude foncière peut consister dans le droit d'utiliser le fonds grevé d'une manière déterminée, pour satisfaire les besoins actuels de l'entreprise sise sur le fonds dom...
143 II 402

29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Service cantonal des contributions du canton du Valais (recours en matière de droit public) 2C_82/2017 / 2C_83/2017 du 21 juin 2017

Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 1 et 3 et art. 23 let. d LIFD; art. 12 al. 1 et al. 2 let. c LHID; imposition d'une indemnité reçue en contrepartie de la radiation d'un usufruit sur un immeuble. En matière d'impôt fédéral direct, l'indemnité perçue à la suite de la renonci...
127 III 195

35. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. März 2001 i.S. R. gegen K. und Justizkommission des Obergerichts des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Radiation d'une servitude qui a perdu toute valeur juridique (art. 976 CC); requête en radiation du propriétaire du fonds grevé; voie à suivre par le conservateur du registre foncier. Lorsqu'il existe une requête du propriétaire du fonds grevé en radiat...
105 II 329

54. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Dezember 1979 i.S. Käser und Käser gegen Locher (Berufung)

Regeste [A, F, I] Acquisition d'une servitude par prescription extraordinaire (art. 731 al. 3 CC). L'acquisition d'une servitude à charge d'un immeuble immatriculé dans un registre cantonal de publicité foncière peut se faire par prescription extraordinaire aussi longtem...
122 II 246

35. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Juni 1996 i.S. Schweizerische Bundesbahnen, Kreisdirektion III, gegen First Church of Christ, Scientist, und Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbesch...

Regeste [A, F, I] Expropriation partielle, immeuble (avec bâtiment utilisé comme lieu de culte) à grever d'une servitude pour la construction d'un tunnel et pour l'exploitation ferroviaire, calcul de l'indemnité. Si l'utilisation actuelle d'un bien-fonds bâti ne procure ...
108 II 542

100. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. November 1982 i.S. B. AG gegen K. und drei Mitbeteiligte (Berufung)

Regeste [A, F, I] L'interprétation d'une servitude (art. 738 al. 2 CC). L'interprétation du titre d'acquisition d'une servitude doit se faire selon le principe de la bonne foi. Les déclarations des parties qui y sont consignées sont déterminantes dans le sens où elles so...

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