Moteur de recherche Eurospider: aza://21-01-2004-5C-81-2003
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36 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-01-2004-5C-81-2003
  1. 106 II 304
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Mai 1980 i.S. X. gegen Erben der B. Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Exhérédation pour cause de violation grave des devoirs de famille (art. 477 ch. 2 CC). Le motif d'exhérédation prévu à l'art. 477 ch. 2 CC est réalisé lorsque, par sa faute, sans droit et de manière objectivement et subjectivement grave, l'héritier a fa...
  2. 111 II 130
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 octobre 1985 dans la cause X. et consorts contre la masse en faillite de X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Exhérédation d'un insolvable (art. 480 CC) L'insolvabilité de l'exhérédé ne peut pas, en principe, être établie autrement que de la manière prévue par la loi, à savoir par l'existence d'actes de défaut de biens lors de l'ouverture de la succession.
  3. 113 II 121
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 mars 1987 dans la cause dame K. contre dame B. et époux F. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Usufruit successoral; contrat de bail. 1. L'époux survivant, plein propriétaire d'une part de la succession non partagée et usufruitier du solde, a seul la jouissance du total et exerce seul toutes les facultés comprises dans cette jouissance. Il peut d...
  4. 108 II 288
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Oktober 1982 i.S. C.-H. gegen Pro Infirmis und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Réduction, substitution fidéicommissaire. 1. Un héritier réservataire n'est pas tenu d'accepter une substitution qui grève sa réserve, mais il peut exiger que sa réserve lui revienne comme un héritage libre qui devra passer un jour à ses héritiers. Les ...
  5. 143 III 369
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Bezirksgericht Bremgarten sowie B.B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_246/2017 vom 28. Juni 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 580 al. 1 CC; droit de réclamer un bénéfice d'inventaire. L'héritier réservataire qui a été entièrement exclu de la succession par disposition pour cause de mort n'est pas légitimé à réclamer un bénéfice d'inventaire (consid. 2 et 3).
  6. 80 III 69
    Pertinence
    13. Entscheid vom 21. Mai 1954 i.S. Schwegler.
    Regeste [A, F, I] Procédure de revendication (art. 106 et suiv. LP). Conditions. Le fait que le mari divorcé de la débitrice poursuivie allègue que la poursuite concerne une dette réservataire et que les biens saisis sont des apports de la femme n'est pas une raison pour...
  7. 128 III 370
    Pertinence
    67. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. contre B. (recours en réforme) 4C.336/2000 du 12 mars 2002
    Regeste [A, F, I] Contrat de vente; transfert des risques en cas de livraison différée (art. 185 al. 1 CO). Rapports entre la règle periculum est emptoris et ses exceptions; interprétation selon les intérêts en présence et le but de la norme (consid. 4a-c); en l'occurren...
  8. 95 II 519
    Pertinence
    70. Arrêt de la IIe Cour civile du 30 octobre 1969 dans la cause Louisa X. contre Madeleine Y. et consorts.
    Regeste [A, F, I] Pacte successoral. Substitution fidéicommissaire. 1. La clause par laquelle des époux s'obligent chacun à faire de l'autre son unique héritier et, en cas de survie, de faire d'un tiers désigné son héritier unique contient à la fois une constitution d'hé...
  9. 85 II 597
    Pertinence
    82. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Dezember 1959 i. S. Wwe Vogelsang und Zürcher Kantonalbank gegen Vogelsang.
    Regeste [A, F, I] 1. L'action d'un héritier déshérité tendant à faire déclarer injustifiée l'exhérédation (faute d'indiquer la cause ou parce que l'indication est inexacte) et visant le maintien de la réserve (art. 479 al. 3 CC) est une variété de l'action en réduction (...
  10. 113 II 252
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 9 juillet 1987 dans la cause dame B.-K. contre B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 249 ch. 2 CO. Révocation d'une donation entre époux. 1. Les donations entre époux sont révocables en cas de divorce, lorsque le donataire a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers son conjoint ou sa famille (précision de la jurisp...
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