Moteur de recherche Eurospider: aza://20-12-2021-1B_461-2021
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181 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-12-2021-1B_461-2021
  1. 115 Ib 216
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 13 septembre 1989 dans la cause Y. contre Commission fédérale des recours en matière de douane et contre Commission fédérale de recours de l'alcool (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Droit pénal administratif; responsabilité du tiers en vertu de l'art. 12 al. 3 DPA. Garanties procédurales durant la procédure d'enquête; art. 32 ss DPA. En arrêtant le montant des redevances éludées imputables à un prévenu dans une décision de constat,...
  2. 103 IV 27
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. Februar 1977 i.S. Ineichen und Konsorten gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5, art. 148, art. 246, art. 251 CP; art. 14 et art. 15 DPA. 1. Les indications données par les bouchers sur le nombre des abattages ne sont ni destinées, ni propres à établir la véracité de leur contenu (consid. 2). 2. Les contingents d'imp...
  3. 120 IV 226
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 11. August 1994 i.S. S. gegen Bundesamt für Kommunikation
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1 let. c DPA; art. 59 al. 2 LTC. Récusation des fonctionnaires enquêteurs. Selon l'art. 2 de l'Ordonnance sur la délégation, en matière de poursuite et de jugement des infractions visées aux art. 57 et 58 de la LTC, l'Office fédéral de la co...
  4. 130 IV 101
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.376/2003 vom 20. September 2004
    Regeste [A, F, I] Prescription de l'action pénale (art. 70 ss CP); ancien droit et nouveau droit, droit le plus favorable (art. 337 CP), échéance de cette prescription (art. 70 al. 3 CP). Lorsque l'acte délictueux a été commis avant l'entrée en vigueur du nouveau droit d...
  5. 113 IV 101
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 14 septembre 1987 dans la cause C. c. Office fédéral de la police (plainte EIMP)
    Regeste [A, F, I] Art. 15 EIMP (indemnité pour détention injustifiée). - Le délai pour former une plainte contre la décision de l'OFP est de 30 jours (art. 100 al. 4 DPA, applicable par analogie; consid. 1). - Le délai de prescription du droit à l'indemnité est d'une ann...
  6. 117 IV 209
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 15. Juli 1991 i.S. Y. gegen Bundesamt für Polizeiwesen
    Regeste [A, F, I] Art. 15 EIMP; indemnisation pour détention injustifiée en vue d'extradition. 1. Compétence de la Chambre d'accusation. Dans le cadre d'une plainte EIMP sont aussi recevables les moyens tirés d'une violation de la procédure, pour autant que celle-ci se r...
  7. 104 IV 140
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. April 1978 i.S. Liwo GmbH gegen Justiz- und Polizeidepartement des Kantons Wallis
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 333 al. 1 CP, art. 1 et 7 DPA, art. 56 al. 1 LCDA. Les personnes morales ne sont pas punissables dans le cadre de la législation sur les denrées alimentaires (consid. 1). 2. Art. 8, 15 al. 1, 409 al. 3 ODA. L'apposition d'une indication de prove...
  8. 119 IV 73
    Pertinence
    13. Urteil des Kassationshofes vom 17. Februar 1993 i.S. W. gegen Eidgenössische Oberzolldirektion, Schweizerische Bundesanwaltschaft und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 82 ch. 2 LD; art. 71 al. 2 CP; réunion de plusieurs infractions douanières en une entité du point de vue de la prescription; caractère habituel des infractions. En cas d'infractions commises habituellement au sens de l'art. 82 ch. 2 LD, les diverse...
  9. 102 Ib 365
    Pertinence
    60. Urteil vom 26. November 1976 in Sachen Z. gegen Eidgenössische Zollrekurskommission
    Regeste [A, F, I] Détermination, dans le procès-verbal de l'enquête pénale, des contributions soustraites; procédure administrative. - Rapport entre la procédure de taxation et la procédure pénale. - Entrée en force de la taxation. - Exigences formelles quant au recours ...
  10. 103 Ia 218
    Pertinence
    38. Estratto della sentenza del 26 gennaio 1977 nella causa Cicchelero c. Dipartimento federale di giustizia e polizia
    Regeste [A, F, I] Extradition: infractions fiscales. 1. Notion du concours improprement dit entre une infraction fiscale et une infraction extraditionnelle de droit commun. Un tel concours exclut l'extradition (consid. 2). 2. Lorsque l'escroquerie en matière de subsides ...
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