Moteur de recherche Eurospider: aza://20-12-2018-6B_980-2017
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93 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-12-2018-6B_980-2017
  1. 87 IV 9
    Pertinence 15%
    3. Urteil des Kassationshofes vom 20. Februar 1961 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Gloor.
    Regeste [A, F, I] Art. 148 al. 1 CP. Celui qui a acheté de bonne foi une chose volée est aussi lésé lorsqu'il ne doit la rendre au volé que contre remboursement du prix qu'il a payé. S'il est revendeur, le gain manqué est aussi un élément du dommage.
  2. 96 II 34
    Pertinence 15%
    7. Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. Mai 1970 i.S. Käsereigenossenschaft Schwendi gegen Schweizerische Eidgenossenschaft.
    Regeste [A, F, I] Art. 58 CO. Responsabilité du propriétaire d'un ouvrage. 1. Une clôture faite d'un treillis métallique, qui doit garantir des chutes les personnes qui empruntent l'entrée d'un bâtiment, ne remplit plus sa fonction lorsque le fil supérieur qui la maintie...
  3. 85 III 143
    Pertinence 15%
    32. Entscheid vom 28. November 1959 i.S. Anderegg und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Procédure de faillite. Lorsque l'administration de la faillite ne détient pas des objets inscrits dans l'inventaire et revendiqués par un tiers, elle ne peut lui interdire d'en disposer. Répartition des rôles dans le procès en revendication.
  4. 91 IV 193
    Pertinence 15%
    50. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. September 1965 i.S. Mentha gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 122 ch. 1 al. 1 CP; blessure propre à mettre la vie en danger; notion (consid. 2), intention (consid. 3), concours imparfait avec l'art. 129 CP (consid. 4).
  5. 94 II 151
    Pertinence 15%
    27. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. November 1968 i.S. Gemeinde Eisten gegen Gillioz.
    Regeste [A, F, I] La conclusion d'un contrat d'entreprise n'a pas pour effet d'exclure la responsabilité du propriétaire à l'égard des auxiliaires de l'entrepreneur (consid. 2). Responsabilité du propriétaire selon l'art. 58 CO à l'égard d'auxiliaires d'un entrepreneur c...
  6. 108 Ib 267
    Pertinence 15%
    50. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. März 1982 i.S. Eidgenössisches Departement des Innern gegen Drahtseilbahn Interlaken-Heimwehfluh AG und Regierungsrat des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autorisation de défricher; pesée des intérêts en présence. 1. L'art. 26 al. 1 OFor n'exige pas que le défrichement réponde à une nécessité impérative (précision de la jurisprudence); il exige en revanche que l'on puisse prouver l'existence d'un besoin p...
  7. 88 I 303
    Pertinence 15%
    48. Urteil vom 7. Dezember 1962 i.S. Murri gegen Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Elevage du bétail bovin: Concours de taureaux reproducteurs, herdbooks (loi sur l'agriculture, du 3 octobre 1951 et ordonnance du Conseil fédéral du 29 août 1958). 1. Recevabilité du recours de droit administratif. Moyens de recours et pouvoir d'examen ...
  8. 130 III 1
    Pertinence 15%
    1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Ringier AG gegen Marianne Wolf (Berufung) 5C.23/2003 vom 18. Juni 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 28g ss CC; droit de réponse. Déterminer quels faits sont exposés et, dans cette mesure, justifient une réponse peut nécessiter l'interprétation du texte, en tenant compte du contexte et de la présentation de l'article (titre, images, etc.; consid. ...
  9. 103 II 33
    Pertinence 14%
    5. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. April 1977 i.S. Debrunner AG gegen Rensch und Beton-Bau AG
    Regeste [A, F, I] Livraison de fers à béton, hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. 1. Art. 837 al. 1 ch. 3 CC. Sens et portée du droit de requérir l'inscription d'une hypothèque légale (consid. 2). 2. La fourniture de fers à béton préparés pour une constructio...
  10. 81 II 558
    Pertinence 14%
    85. Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Oktober 1955 i.S. Schweiz. Bundesbahnen gegen Brinkmann.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité en raison d'un accident causé par l'électricité. Accident résultant de l'entrée en contact avec une ligne électrique des CFF: La responsabilité de l'entreprise de chemin de fer pour l'exploitation d'une ligne à haute tension est régie par...
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