Moteur de recherche Eurospider: aza://20-12-2016-5A_730-2016
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549 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-12-2016-5A_730-2016
  1. 120 III 42
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 24 février 1994 dans la cause Etat du Koweït (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 17-19 LP. Qualité d'un Etat pour porter plainte et recourir contre l'exécution d'un séquestre touchant les avoirs d'une corporation publique dépendant d'un de ses Ministères (consid. 3). Art. 274 al. 2 ch. 1 et 67 al. 1 ch. 2 LP; désignation du déb...
  2. 90 II 158
    Pertinence
    20. Arrêt de la Ie Cour civile du 11 mai 1964 dans la cause Vetania Trust reg. contre Lloyd's Bank (Foreign) Ltd.
    Regeste [A, F, I] Dépôt bancaire d'actions nominatives américaines, séquestrées en mains du dépositaire domicilié en Suisse alors qu'elles se trouvent effectivement à New York. Art. 472, 475 al. 1, 481 CO. 1. Le juge appelé à décider de la restitution de la chose confiée...
  3. 111 III 38
    Pertinence
    8. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 15 août 1985 dans la cause I. Ltd en liquidation
    Regeste [A, F, I] Séquestre des biens sis en Suisse d'un failli étranger. 1. Même si la jurisprudence reconnaît en Suisse certains effets d'une faillite prononcée à l'étranger, en l'état actuel du droit, le principe de la territorialité de la faillite continue à l'emport...
  4. 125 III 391
    Pertinence
    68. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 30 septembre 1999 dans la cause Banque X. SA (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 4 LP et 275 LP, art. 324 ch. 5 CP; obligation de renseigner du tiers détenteur de biens séquestrés; menace de sanctions pénales en cas de violation de cette obligation. L'obligation de renseigner du tiers détenteur de biens séquestrés ne naî...
  5. 106 III 57
    Pertinence
    13. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 21 juillet 1980 dans la cause American Express International Banking Corporation et Republic National Bank of New York (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Revendication d'objets saisis ou séquestrés. L'annonce tardive de droits préférables sur des objets saisis ou séquestrés n'entraîne de déchéance que si elle constitue l'abus manifeste d'un droit. Une revendication tardive n'est en principe pas abusive l...
  6. 105 Ib 211
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 20 juin 1979 en la cause X. c. Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 § 1 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, du 20 avril 1959. - Cette disposition confirme le principe locus regit actum, mais laisse la possibilité à l'Etat requis de prévoir des règles de procédure spéciales en mati...
  7. 83 III 46
    Pertinence
    13. Arrêt du 28 mars 1957 dans la cause Piola
    Regeste [A, F, I] Séquestre. Revendication (art. 275 et 98 LP). 1. La question de savoir si l'office doit prendre sous sa garde l'objet séquestré est régie par l'art. 98 LP; l'office est seul compétent pour la trancher, alors même qu'une procédure de revendication est pe...
  8. 80 III 86
    Pertinence
    17. Entscheid vom 22. Juni 1954 i. S. Plattner.
    Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre lorsque le procès-verbal de séquestre désigne les biens à séquestrer par leur genre ( Dépôts et valeurs ). Si, au cours de la procédure de séquestre, il se révèle qu'il n'existe aucun bien du genre indiqué, le séquestre doit être ...
  9. 117 III 76
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 août 1991 dans la cause C. R. contre L. SA (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 271 ss LP; séquestre d'une garantie bancaire. 1. Critères de distinction entre garantie indépendante et accessoire (consid. 6b). 2. N'est pas insoutenable, et partant arbitraire, la décision qui ordonne le séquestre, à la requête du donneur d'ordre...
  10. 113 Ia 172
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 19 janvier 1987 dans la cause S. contre République socialiste de Roumanie et Vaud, Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Immunité des Etats; séquestre. Art. 88 OJ. Qualité d'un particulier pour former un recours fondé sur l'art. 84 al. 1 let. a, c ou d OJ contre le refus d'une autorisation de séquestrer des biens propriété d'un Etat étranger mis au bénéfice de l'immunité ...
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