Moteur de recherche Eurospider: aza://20-12-2016-4A_533-2015
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265 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-12-2016-4A_533-2015
  1. 102 Ib 110
    Pertinence
    20. Arrêt de la Ire Cour civile du 4 mai 1976 dans la cause Consult Overseas Limited contre Office fédéral du registre du commerce
    Regeste [A, F, I] Raisons de commerce. Art. 952 CO. Application de cette disposition à la succursale suisse d'une entreprise étrangère (consid. 2, 4d). Art. 944 al. 2 CO, 45 et 46 ORC. Notion de la désignation territoriale. Le mot overseas ne constitue pas une telle dési...
  2. 140 IV 118
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud et A. (recours en matière pénale) 6B_1104/2013 du 5 juin 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 316 al. 1 CPP; citation à comparaître en vue d'une audience de conciliation; infraction poursuivie d'office. A teneur du texte français de l'art. 316 al. 1, 1 re phrase, CPP, le ministère public peut prévoir une audience de conciliation lorsque la ...
  3. 117 Ib 105
    Pertinence
    15. Estratto della sentenza 17 luglio 1991 della I Corte di diritto pubblico nella causa B. X. e consorti c. FFS, II Circondario, G. S.A. e Presidente supplente della Commissione federale di stima del 13o Circondario (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 60, art. 64 let. i et art. 108 LEx: compétence pour statuer sur le droit de l'exproprié d'exiger la rétrocession et les réclamations qui s'y rattachent. Le Président de la Commission fédérale d'estimation n'est pas compétent pour statuer seul sur l...
  4. 110 II 360
    Pertinence
    71. Estratto della sentenza 13 marzo 1984 della I Corte civile nella causa Credito Svizzero, Succursale di Chiasso c. W. Inc. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 6 et 176 CO, art. 2 CC. Interprétation selon le principe de la confiance d'une déclaration de reprise de dette, acceptée tacitement par le créancier (consid. 2b). 2. Art. 20 CO en rapport avec les art. 4 et 5 de l'ordonnance du 20 novembre 1974/...
  5. 141 III 439
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Spahn und Mieterinnen- und Mieterverband Zürich gegen Rauber und Bezirksgericht Meilen Gerichtsleitung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_634/2014 vom 14. Sept...
    Regeste [A, F, I] Art. 122 al. 2 Cst.; art. 3 ainsi qu'art. 200 al. 1 CPC; principe de la composition paritaire de l'autorité de conciliation en matière de litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme. Le principe de la composition paritaire des autorités de conciliation...
  6. 103 II 199
    Pertinence
    34. Arrêt de la Ire Cour civile du 7 mars 1977 dans la cause Gini contre Tissage de toiles de Langenthal S.A.
    Regeste [A, F, I] Art. 642 al. 1 et al. 3 CO. For du siège de la succursale. Notion de la succursale au sens des art. 642 al. 1 et art. 935 al. 1 CO. Application au cas d'un magasin de vente au détail, dépourvu de l'autonomie requise.
  7. 120 II 28
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 janvier 1994 dans la cause dame K. contre époux V. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 259i al. 2 et 274d ss CO; procédure de conciliation en matière de bail à loyer et force dérogatoire du droit fédéral. L'autorité judiciaire doit examiner d'office et de manière préjudicielle la conformité du droit cantonal avec le droit fédéral (co...
  8. 138 III 792
    Pertinence
    119. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_203/2012 vom 17. Oktober 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 404 al. 1 et art. 405 al. 1 CPC; ancien art. 273 al. 4 et ancien art. 274f al. 1 CO; procédure de conciliation pour les litiges portant sur les baux d'habitations et de locaux commerciaux; droit transitoire. Lorsque l'autorité de conciliation, dans...
  9. 103 III 91
    Pertinence
    18. Sentenza 7 luglio 1977 in re Credito Svizzero
    Regeste [A, F, I] Séquestre d'avoirs en banque - Demande de renseignements avec menace de sanctions pénales. Si le séquestre est ordonné pour une créance qui ne se fonde pas sur un titre exécutoire, l'Office des poursuites ne peut pas menacer de la peine prévue à l'art. ...
  10. 144 III 404
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_593/2017 vom 20. August 2018
    Regeste [A, F, I] Délai d'opposition à la proposition de jugement de l'autorité de conciliation (art. 211 al. 1 CPC); suspension des délais (art. 145 CPC). La suspension des délais doit être prise en compte lors du calcul du délai pour s'opposer à la proposition de jugem...
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