Moteur de recherche Eurospider: aza://20-12-2013-5A_887-2013
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373 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-12-2013-5A_887-2013
  1. 150 I 6
    Pertinence
    2. Estratto della sentenza della IV Corte di diritto pubblico nella causa A. contro Ufficio del sostegno sociale e dell'inserimento del Cantone Ticino (USSI) (ricorso in materia di diritto pubblico) 8C_717/2022 del 7 giugno 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 12 Cst.; principe de la subsidiarité; droit constitutionnel à l'aide dans les situations de détresse en cas de défaut de collaboration à l'instruction médicale pour évaluer le droit aux prestations de l'assurance-invalidité; abus de droit. Portée d...
  2. 149 II 368
    Pertinence
    32. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nella causa Comune di Lugano contro Società anonima A. e Tribunale di espropriazione del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 1C_332/2022 del 13 luglio 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 2 Cst., art. 5 al. 2 LAT, art. 93 al. 1 let. b LTF; expropriation matérielle, non-classement en zone à bâtir d'un terrain suite à son affectation à une zone de constructions d'intérêt communal. Recevabilité, selon l'art. 93 al. 1 let. b LTF,...
  3. 96 I 297
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil vom 16. September 1970 i.S. Denner AG gegen Schweiz. Bierbrauerverein und Mitbeteiligte und Obergericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Loi sur les cartels et organisations analogues. Prix imposé pour la revente, mesures provisionnelles, arbitraire. Recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst., formé contre l'ordonnance de mesures provisionnelles, prise par le juge conforméme...
  4. 128 IV 154
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Y. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.681/2001 vom 2. Juli 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 220 CP (enlèvement de mineur); famille de fait, parenté ressortant des registres. Bien juridique protégé (consid. 3.1). Résumé de la jurisprudence sur l'enlèvement d'enfant, respectivement sur l'abus du droit de visite entre des parties en instance...
  5. 145 IV 23
    Pertinence
    4. Estratto della sentenza della Corte di diritto penale nella causa A. contro Ministero pubblico del Cantone Ticino (ricorso in materia penale) 6B_805/2017 del 6 dicembre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 261 bis al. 4 deuxième partie CP, art. 16 Cst. et art. 10 CEDH; discrimination raciale, négation d'un génocide, mobile; liberté d'expression. Au plan subjectif, la discrimination raciale au sens de l'art. 261 bis al. 4 deuxième partie CP suppose un...
  6. 145 IV 294
    Pertinence
    35. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nella causa A. contro Ministero pubblico del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 1C_447/2018 del 13 maggio 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 84 LTF; art. 6-8 de la Convention de l'UNESCO concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites de biens culturels; art. I par. 2 et art. IV de l'Accord entre le Conseil ...
  7. 88 III 135
    Pertinence
    21. Entscheid vom 20. November 1962 i.S. Schröder.
    Regeste [A, F, I] Domicile du débiteur - comme for de la poursuite (art. 46 al. 1 LP); - comme lieu où sont notifiés les actes de poursuite; ceux-ci peuvent aussi être notifiés, le cas échéant, à l'endroit où le débiteur travaille, s'il l'a annoncé à l'office (art. 64 al...
  8. 140 II 305
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Swissperform gegen Association Suisse des Radios Numériques (ASROC) und Mitb. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_783/2013 vom 27. Februar 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 15 et 16 WPPT, art. 190 Cst., art. 60 LDA; notion d' équité en particulier de rémunération équitable pour l'utilisation des droits voisins (Tarif commun S [2011-2013]). Il n'est pas interdit au législateur, au vu de l'imprécision des art. 15 et 16 ...
  9. 120 II 177
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 25 mai 1994 dans la cause P. contre P. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Modification d'un jugement de divorce (art. 157 CC). Interdiction de l'abus de droit (art. 2 CC). L'absence de tout lien entre le droit aux relations personnelles et le devoir d'entretien des parents a pour conséquence qu'un fait nouveau relatif aux rel...
  10. 120 Ib 369
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 27 octobre 1994 dans la cause S. contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public traité comme recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 3 let. c LSEE: extinction de l'autorisation d'établissement. En principe, l'autorisation d'établissement ne prend fin que si l'étranger a séjourné effectivement pendant six mois consécutifs à l'étranger. Toutefois, le délai légal de six mois ...
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Exemple: "droits de l'homme"