Moteur de recherche Eurospider: aza://20-12-2001-2A-401-2001

802 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-12-2001-2A-401-2001

94 I 193

29. Urteil vom 27. März 1968 i.S. X gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft

Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; art. 11 s. de l'accord italo-suisse relatif à l'émigration de travailleurs italiens en Suisse, du 10 août 1964: qualité pour recourir du travailleur italien à qui l'autorisation de séjour a été retirée, alors qu'il aurait eu droit, sans ce r...
147 III 249

27. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_907/2018 vom 3. November 2020

Regeste [A, F, I] Art. 125 CC; entretien après le divorce; question de l'impact décisif du mariage sur la vie. Principes régissant la fixation de l'entretien (consid. 3.4). Notion et conséquences du mariage qui a concrètement influencé la situation financière de l'époux ...
135 IV 1

1. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen A. und B. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_2/2008 vom 13. Oktober 2008

Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; version de la loi fédérale du 8 octobre 1948, RO 1949 I 225, p. 229); art. 31 al. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugié...
84 II 329

44. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Juli 1958 i.S. H. gegen L.

Regeste [A, F, I] Réparation du tort moral causé par une atteinte à la paix conjugale (art. 28 CC, art. 49 CO). Admissibilité et conditions de l'action tendant à l'allocation d'une indemnité à titre de réparation morale, lorsqu'elle est intentée par un époux contre un ti...
126 II 335

36. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. August 2000 i.S. X. gegen Justiz-, Polizei- und Sanitätsdepartement und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH; art. 26 et art. 8a aLAsi; art. 44 al. 2, art. 51 al. 5 et art. 54 LAsi; art. 39 OA 1; art. 14a ss LSEE; droit d'un réfugié admis provisoirement à l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial? Le réfugié admis prov...
123 I 19

3. Extrait de l'arrêt de la IIème Cour de droit public du 26 février 1997 en la cause A. contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Accès au stage d'avocat d'un ressortissant étranger. Art. 31 Cst.: l'étranger titulaire d'une autorisation annuelle de séjour - qui est soumis aux restrictions de police des étrangers - ne peut pas se prévaloir de cette disposition constitutionnelle, au...
117 IV 170

34. Urteil des Kassationshofes vom 28. Juni 1991 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] 1. Art. 252 CP et art. 23 par. 1 al. 1 LSEE; relation entre ces deux dispositions. Celui qui, pour des motifs touchant exclusivement à la police des étrangers, établit ou utilise volontairement de faux papiers de légitimation n'est punissable qu'en appl...
135 II 1

1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Amt für Bevölkerung und Migration des Kantons Freiburg (Beschwerde in öffentlich- rechtlichen Angelegenheiten) 2C_306/2008 vom 12. November 2008

Regeste [A, F, I] Art. 83 let. c ch. 2 LTF, art. 7 al. 1, art. 17 al. 2, art. 9 al. 3 et 4 LSEE; conséquences en droit des étrangers de l'annulation d'une naturalisation. Recevabilité du recours en matière de droit public (consid. 1). En droit des étrangers, l'annulation...
120 Ib 6

2. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. Februar 1994 i.S. X. und Y. c. Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Autorisation de séjour (art. 7 LSEE). Répartition fédérale des compétences en matière de droit des étrangers; pouvoirs des autorités fédérales dans la procédure d'approbation (consid. 2 et 3). Octroi de l'autorisation de séjour au conjoint étranger d'un...
123 III 1

1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. November 1996 i.S. E. S. gegen M. S. (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 163 et art. 176 CC; limite de la capacité contributive lors de la fixation de la contribution d'entretien dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. Le droit privé détermine le contenu des mesures provisoires (cons...

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