Moteur de recherche Eurospider: aza://20-11-2017-4A_455-2016
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96 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-11-2017-4A_455-2016
  1. 140 IV 40
    Pertinence 9%
    5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft II des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 1B_175/2013 vom 13. November 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 1 let. a LTF; art. 272 al. 1 en relation avec les art. 274, 278 et 279 CPP. Contestation après coup des surveillances téléphoniques secrètes par la personne concernée (consid. 1.1). Art. 13 et 29 al. 2 Cst.; art. 81 al. 1 let. b LTF; art. 3 ...
  2. 138 I 367
    Pertinence 9%
    33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. SA contre Département des infrastructures du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_1022/2011 du 22 juin 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 1 let. e et art. 19 AIMP; art. 14a de la loi vaudoise du 24 juin 1996 sur les marchés publics (LMP/VD), art. 78 et 83 LTF; nature de la sanction de droit cantonal punissant la violation des règles régissant les marchés publics. Eu égard aux ...
  3. 122 I 351
    Pertinence 9%
    44. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Dezember 1996 i.S. X. AG gegen Einwohnergemeinde Y., Kanton Obwalden und Verwaltungsgericht des Kantons Obwalden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 836 CC; droit de gage fiscal cantonal en garantie de l'impôt sur le bénéfice de liquidation. La question de la compatibilité d'un droit de gage fiscal cantonal avec le droit civil fédéral n'est pas une contestation de droi...
  4. 135 I 221
    Pertinence 9%
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause H.X. et F.X. contre Y. et Tribunal cantonal du canton de Fribourg (recours constitutionnel subsidiaire) 4D_30/2009 du 1er juillet 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 3 Cst.; droit à l'assistance judiciaire gratuite; prise en compte des arriérés d'impôt pour déterminer l'indigence du requérant. Les dettes d'impôt échues, dont le montant et la date d'exigibilité sont établis, doivent être prises en considé...
  5. 128 IV 97
    Pertinence 9%
    18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau und Geschädigte (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.343/2001 vom 20. März 2002
    Regeste [A, F, I] Contrainte sexuelle, pressions d'ordre psychique (art. 189 al. 1 CP); mesure de la peine (art. 63 CP). Conditions dans lesquelles une pression d'ordre psychique doit être retenue lorsque les victimes sont des enfants (consid. 2a et b; confirmation et cl...
  6. 138 V 248
    Pertinence 9%
    30. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. W. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_498/2011 vom 3. Mai 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 1 LAA; causalité adéquate en cas de tinnitus. En présence d'un tinnitus qui n'est pas attribuable à une atteinte organique objectivable d'origine accidentelle, le rapport de causalité adéquate avec l'accident ne peut pas être admis sans faire...
  7. 144 IV 321
    Pertinence 9%
    39. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_714/2018 vom 14. August 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 65 al. 2 CP; art. 410 ss CPP; internement ultérieur, nouvelle expertise. L'art. 65 al. 2 CP renvoie aux art. 410 ss CPP pour la compétence et la procédure d'un internement ultérieur après l'entrée en vigueur le 1 er janvier 2011 du CPP. La procédur...
  8. 143 II 120
    Pertinence 9%
    11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. SA. et Municipalité de la Ville de Lausanne contre B. SA (recours en matière de droit public) 2C_880/2015 / 2C_885/2015 du 6 mars 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 7 LMI; art. 83 let. f LTF; art. 50 Cst.; transmission de l'exploitation d'un monopole communal à une entreprise privée; relation avec les règles concernant les marchés publics; autonomie communale. Les litiges concernant la transmission de l'...
  9. 124 II 543
    Pertinence 9%
    53. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 23 septembre 1998 dans la cause Etat de Genève contre hoirie de V.H. et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Expropriation formelle des droits des propriétaires voisins d'un aéroport d'être protégés contre les immissions de bruit et contre le survol de leur bien-fonds; prescription des prétentions à indemnité. Jugement partiel sur la question de la prescriptio...
  10. 141 IV 20
    Pertinence 9%
    3. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_912/2013 vom 4. November 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 309 al. 3 CPP; ouverture de l'instruction pénale. L'ordonnance d'ouverture d'instruction n'a qu'un effet déclaratoire. L'instruction pénale est considérée comme ouverte dès que le ministère public commence à s'occuper de l'affaire (consid. 1.1.4). ...
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Exemple: "droits de l'homme"