Moteur de recherche Eurospider: aza://20-11-2017-4A_455-2016
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
96 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-11-2017-4A_455-2016
  1. 126 II 185
    Pertinence 9%
    17. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. März 2000 i.S. Bundesamt für Strassen gegen X. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 2 let. c, art. 16 al. 1 et 17 al. 1bis LCR; art. 30 al. 1 OAC; retrait de sécurité du permis de conduire, alcoolisme, examen de l'aptitude à conduire d'une personne ayant présenté une alcoolémie considérable. Lorsque le conducteur, circulant...
  2. 147 III 32
    Pertinence 9%
    3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. et C. (recours en matière civile) 4A_86/2020 du 5 janvier 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 269b, 269d, 270a CO; bail à loyers indexés; demande de diminution du loyer à l'expiration de la durée initiale du bail; méthode relative et rejet de la méthode absolue. Applicabilité de la méthode relative à la demande de modification du loyer avec...
  3. 124 II 391
    Pertinence 9%
    38. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Juni 1998 i.S. K. gegen Einwohnergemeinde Ersigen, Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion des Kantons Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 LAT; élusion de cette disposition par une mesure de planification. N'élude pas l'art. 24 LAT l'extension de la zone à bâtir en relation avec un projet concret, qui est conforme aux buts et aux principes de l'aménagement du territoire, même si un...
  4. 145 IV 1
    Pertinence 9%
    1. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1037/2018 du 27 décembre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 2 CP; concours rétrospectif partiel; clarification de la jurisprudence. Lorsque, parmi plusieurs infractions à juger, l'une au moins a été commise avant d'autres jugées précédemment (concours rétrospectif partiel), les nouvelles infractions ...
  5. 121 IV 272
    Pertinence 9%
    44. Urteil des Kassationshofes vom 19. September 1995 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau, Gemeinde Neuenhof (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 29 et 217 CP; point de départ du délai pour déposer plainte en cas de violation d'une obligation d'entretien; détermination des moyens disponibles. Lorsque le débiteur de l'obligation d'entretien cesse fautivement de façon continue pendant un certa...
  6. 134 IV 132
    Pertinence 9%
    13. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und vice versa (Beschwerde in Strafsachen) 6B_401/2007 / 6B_426/2007 / 6B_473/2007 vom 8. November 2007
    Regeste [A, F, I] Fixation de la peine en cas de responsabilité restreinte (art. 11 et 63 aCP; art. 19 et 47 CP). Principes déterminants (confirmation et clarification de la jurisprudence; consid. 6).
  7. 139 II 451
    Pertinence 9%
    31. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et B. Ltd. contre Administration fédérale des contributions (recours en matière de droit public) 2C_511/2013 du 27 août 2013
    Regeste [A, F, I] CDI-USA 96; Ord. CDI-USA; art. 10 al. 2 TEJUS; art. 12 al. 2 et art. 15a al. 2 LTEJUS; art. 38 al. 4 LBVM; art. 4 al. 3 LAAF; assistance administrative en matière fiscale en faveur des Etats-Unis d'Amérique; degré de preuve exigé pour écarter les soupço...
  8. 139 III 263
    Pertinence 9%
    38. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. SA (recours en matière civile) 4A_702/2012 du 18 mars 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 1 LCA; art. 131 CO. Les rentes dues en vertu d'un contrat assurant l'incapacité de gain se prescrivent chacune par deux ans, conformément au délai prévu à l'art. 46 al. 1 LCA. Cette disposition ne régit pas la question particulière de l'exti...
  9. 117 II 239
    Pertinence 9%
    47. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Juni 1991 i.S. S. gegen M.
    Regeste [A, F, I] Forme du testament olographe (art. 505 al. 1 CC); clause privative (art. 482 CC). 1. Lorsque, sur la même feuille, deux dispositions pour cause de mort (et non de simples adjonctions destinées à la clarification) ont été rédigées de la main du testateur...
  10. 135 V 269
    Pertinence 9%
    33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause M. contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (recours en matière de droit public) 8C_563/2008 du 6 juillet 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 et art. 18 al. 1 LAA; notion de maladie professionnelle; droit à la rente en cas de changement de profession rendu nécessaire par une sensibilisation à des substances nocives. La sensibilisation à des substances nocives constitue, comme tel...
Précédente 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivante

Astuces pour la recherche

Pour la recherche directe de références ATF, introduisez la référence précédée de 'ATF'.
Exemple: ATF 129 III 31.