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1193 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-11-2017-2C_979-2017

144 III 377

45. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_454/2017 du 17 mai 2018

Regeste [A, F, I] Art. 276 al. 2 et 285 al. 2 CC (chacun dans sa version en vigueur depuis le 1 er janvier 2017); contribution de prise en charge de l'enfant, méthode de calcul. Pour calculer les coûts de la prise en charge de l'enfant, la méthode des frais de subsistanc...
120 II 222

41. Extrait de l'arrêt de la IIème Cour civile du 20 juin 1994 dans la cause W. P. c. W. M. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (RS 0.211.230.02); décision ordonnant le retour immédiat de l'enfant; nature de la décision attaquée; irrecevabilité du recours en réforme. Le juge a...
140 I 141

11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause F. contre Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) (recours en matière de droit public) 8C_221/2013 du 11 mars 2014

Regeste [A, F, I] Art. 12 Cst.; art. 3 et 8 CEDH; art. 82 LAsi; Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres; aide d'urgence allouée à un requérant d'asile en procédure de r...
110 Ib 208

36. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 31 août 1984 en la cause Zawadzki c. Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif).

Regeste [A, F, I] Art. 41 al. 1er lettre b de la loi fédérale sur l'asile. Cette disposition permet de révoquer l'asile et de retirer la qualité de réfugié à celui qui s'est rendu - même pour un voyage de courte durée - dans son pays d'origine sans y subir une quelconque...
118 II 21

4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 28 janvier 1992 dans la cause B. contre S. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 157 et 274 al. 2 CC. Modification d'un jugement de divorce: suppression du droit de visite d'un parent. 1. L'art. 274 al. 2 CC a pour objet de protéger l'enfant, et non de punir les parents: la violation par ceux-ci de leurs obligations et le fait ...
145 I 227

14. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et B. contre Secrétariat d'Etat aux migrations (recours en matière de droit public) 2C_920/2018 du 28 mai 2019

Regeste [A, F, I] Art. 8 par. 1 CEDH; art. 83 let. c ch. 2 LTF; art. 43 et 47 al. 1 et 3 LEI; regroupement familial; enfant; recours en matière de droit public; intérêt actuel. Recevabilité du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral en cas de demande de re...
121 V 284

44. Arrêt du 22 novembre 1995 dans la cause Assura, caisse maladie et accident contre W. et Tribunal administratif du canton de Fribourg

Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 let. a, art. 14 al. 1 LAMA: Stage en cas de maternité. L'art. 11 al. 2 de la loi cantonale fribourgeoise sur l'assurance-maladie obligatoire, selon lequel l'admission s'effectue sans stage pour les prestations minimales obligatoires, n'est ...
125 III 301

52. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 29 avril 1999 dans la cause C. contre dame X. (recours en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 85 LDIP; art. 1er et 5 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs; art. 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils...
133 II 6

2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. et consorts contre Service de la population ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) 2A.316/2006 du 19 décembre 2006

Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 2 LSEE; art. 8 CEDH; droit au regroupement familial différé d'enfants par un seul parent (regroupement partiel). Rappel de jurisprudence: conditions du droit (consid. 3.1), réserve de l'abus de droit (consid. 3.2) et exigences en matière de ...
95 II 385

53. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 mai 1969 dans la cause L. contre W.

Regeste [A, F, I] Droit de visite. Modification en cas de faits nouveaux. Art. 156 al. 3 et 157 CC. 1. La convention sur les effets accessoires du divorce, ratifiée par le juge (art. 158 ch. 5 CC), peut être modifiée si des faits nouveaux se produisent, en ce qui concern...

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