Moteur de recherche Eurospider: aza://20-10-2014-2C_1050-2013
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32 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-10-2014-2C_1050-2013
  1. 90 I 233
    Pertinence
    36. Urteil vom 8. Juli 1964 i.S. S. gegen Kanton Solothurn und Rekurskommission des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] 1. Le Tribunal fédéral ne s'écarte pas sans nécessité de l'interprétation qu'un organe cantonal donne d'une disposition de la constitution cantonale, à la condition toutefois que cette disposition ne garantisse pas un droit individuel et que l'interprét...
  2. 95 I 21
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil vom 5. März 1969 i.S. X. gegen Kantone Basel-Stadt und Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Répartition de l'impôt sur le produit du travail. Imposition de l'indemnité transactionnelle versée à un avocat par une société anonyme qui résilie avant terme un contrat par lequel elle s'était assuré ses conseils en matière juridique; transfert du dom...
  3. 105 II 172
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Juli 1979 i.S. Rechberger gegen Erben Gossweiler (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de participation au gain établi par convention. Le droit à une part de bénéfice ne naît que si et lorsque le gain est réalisé, soit, en cas d'expropriation matérielle, au plus tôt au moment où l'indemnité d'expropriation est fixée.
  4. 138 II 465
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. BKW FMB Energie AG und BKW Übertragungsnetz AG gegen swissgrid ag und Eidgenössische Elektrizitätskommission ElCom (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_25/2011 ...
    Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 1 et 3 LApEl; art. 13 et 31a OApEl; fixation de la rémunération pour l'utilisation du réseau; coûts de capital imputables; méthode synthétique pour la comptabilisation des coûts d'acquisition ou de fabrication des installations; montant du t...
  5. 94 I 151
    Pertinence
    24. Urteil vom 31. Mai 1968 i.S. X. GmbH gegen Eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Droit d'émission sur les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée (LF complétant et modifiant la législation fédérale sur les droits de timbre, du 24 juin 1937). Sont soumises au droit d'émission les prestations des sociétaires qui, sans aug...
  6. 87 I 172
    Pertinence
    28. Urteil vom 10. Mai 1961 i.S. A. und K. gegen Gemeinderat Horw und Regierungsrat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public formé pour violation de l'art. 4 Cst. contre des jugements incidents (art. 87 OJ). Lorsqu'une autorité de recours en matière d'impôt admet une demande de reconsidération du fisc et renvoie l'affaire à une autorité inférieure, sa ...
  7. 99 Ib 255
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil vom 16. Februar 1973 i.S. Fürsorgefonds für Angestellte und Arbeiter der Glashütte Bülach AG gegen Regierungsrat des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Surveillance des fondations. 1. Etendue de cette surveillance en vertu de l'art. 84 al. 2 CC; délimitation des compétences de l'autorité de surveillance et de l'autorité fiscale (consid. 3). 2. L'autorité de surveillance peut donner des instructions imp...
  8. 111 IV 74
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 février 1985 dans la cause C. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 137 CP. Vol. Une bande magnétique sur laquelle est enregistré le programme d'exploitation d'une banque peut faire l'objet d'un vol. Le dessein d'enrichissement ne se limite pas à la valeur intrinsèque de l'objet soustrait mais s'étend à sa valeu...
  9. 141 II 326
    Pertinence
    25. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa A.A. contro Divisione delle contribuzioni del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 2C_1035/2013 del 5 giugno 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 1 et 3 ainsi qu'art. 21 al. 1 let. c LIFD, art. 7 al. 1 et 4 let. b ainsi qu'art. 12 LHID, art. 15 al. 3, art. 20 al. 1 let. c et art. 123-140 LI/TI. Imposition de la contreprestation versée ensuite de l'octroi à titre onéreux d'un droit de ...
  10. 140 V 476
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Vorsorgestiftung A. und Bundesamt für Sozialversicherungen gegen B. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_1/2014 / 9C_32/2014 vom 21. August 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 4 LFLP; art. 10, art. 13 al. 5 et art. 19 OLP; transfert de l'avoir de libre passage d'une institution de libre passage à une autre. Une correction de valeur apportée à la prestation de libre passage en raison d'un découvert actuariel est de toute ...
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