Moteur de recherche Eurospider: aza://20-10-2005-1A-145-2005
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63 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-10-2005-1A-145-2005
  1. 115 Ib 366
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. August 1989 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Überweisungsbehörde des Kantons Basel-Stadt sowie Firma Z. SA (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale. Séquestre des avoirs d'une société de placement de capitaux; recours d'un déposant, soit d'un créancier de la société, contre la décision de séquestre; voie de recours, qualité pour recourir. 1. Dans une procéd...
  2. 124 II 184
    Pertinence
    23. Estratto della sentenza 24 marzo 1998 della I Corte di diritto pubblico nella causa N, A, H, M, S, T e C Ltd, e Z c. Ministero pubblico della Confederazione (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale; principe de la double incrimination en matière de financement illicite de partis politiques (art. 5 al. 1 let. a CEEJ en relation avec l'art. 64 al. 1 EIMP). Pour l'examen de la double incrimination,...
  3. 116 Ib 190
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Juli 1990 i.S. M. Anstalt gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale. Le tiers a le droit de participer aux actes d'entraide (tri de documents bancaires, audition de témoins), dans la mesure où ces actes le touchent directement dans ses intérêts juridiques ou de fait (consid. 5b).
  4. 99 IV 148
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. September 1973 i.S. Dr. M. gegen B.
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ch. 1 CP. 1. Cette disposition ne présuppose pas que l'allégation désigne la victime nommément; il suffit que, d'après les circonstances, il soit possible de déterminer à qui elle se rapporte (consid. 1). 2. Reprocher à un avocat d'entamer une ...
  5. 137 IV 134
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_424/2010 vom 2. Februar 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 80h let. b EIMP; art. 84 et 89 al. 1 LTF; art. 9a OEIM; entraide internationale en matière pénale; qualité pour recourir contre une décision de clôture. Audition de témoins et consultation du dossier; qualité pour recourir des personnes morales et ...
  6. 120 Ib 112
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Februar 1994 i.S. F. gegen Bezirksanwaltschaft IV für den Kanton Zürich, Staatsanwaltschaft und Obergericht (III. Strafkammer) des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde und Ve...
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale; recours contre des décisions cantonales; devoir de témoigner de l'avocat. Même si elle est fondée sur le droit cantonal de procédure pénale, la mesure de contrainte concerne directement une procédure...
  7. 111 Ib 129
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 5 juin 1985 dans la cause T. et S. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Art. 14 ch. 1 let. b CEEJ: objet de la demande d'entraide. Il appartient à l'Etat requérant de définir le cadre de l'entraide et l'étendue des renseignements sollicités. L'Etat requis n'a pas à aller...
  8. 129 II 97
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Juge d'instruction et Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif) 1A.210/2002 du 27 novembre 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 14 CEEJ, art. 27 CBl, art. 28 EIMP, art. 10 OEIMP; motivation d'une demande d'entraide formée pour des soupçons de blanchiment. La demande d'entraide ne doit pas forcément mentionner en quoi consiste l'infraction principale, mais peut se borner à f...
  9. 110 Ib 392
    Pertinence
    63. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 19 décembre 1984 dans la cause dame X. contre Genève, Chambre d'accusation (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire en matière pénale. Principe de la spécialité. Application de la règle de la spécialité à l'extradition (consid. 5a) et aux autres actes d'entraide, en particulier dans le cadre de la Convention européenne d'entraide judiciaire en mat...
  10. 120 Ib 167
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Juni 1994 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale; art. 94 ss et art. 107 al. 3 EIMP. Exécution du jugement d'un tribunal étranger portant confiscation du produit d'une infraction à la législation sur les stupéfiants. Lorsque ce produit ne peut plus ...
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