Moteur de recherche Eurospider: aza://20-09-2019-2C_446-2019
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110 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-09-2019-2C_446-2019
  1. 149 IV 217
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de la République et canton de Genève contre A. (recours en matière pénale) 6B_620/2022 du 30 mars 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 48 et 48a CP; infractions commises par des militants pour le climat dans le cadre de leurs actions et manifestations; circonstances atténuantes du mobile honorable , de la détresse profonde et de l'état de profond désarroi . Si, selon la nature des...
  2. 148 II 564
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Commune de Lancy et A. SA contre B. SA (recours en matière de droit public) 2C_959/2021 / 2C_961/2021 du 30 novembre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 7 et art. 9 al. 3 LMI; attribution d'un monopole d'affichage sans appel d'offres; question et conséquences de la nullité d'une telle décision. Une décision d'attribution d'un monopole d'affichage opérée sans appel d'offres préalable par la co...
  3. 133 II 169
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Gemeindeverband ARA Region unteres Kiesental, Einwohnergemeinde Kiesen, Regierungsstatthalter von Konolfin- gen sowie Bau-, Verkehrs- und Energiedirektion und Verwalt...
    Regeste [A, F, I] Art. 9, 11, 16 ss LPE; station d'épuration, changement partiel d'affectation (co-fermentation de déchets d'huiles et de graisses comestibles et de boues d'épuration). Protection contre les immissions d'odeurs et de bruit. Etude d'impact sur l'environnem...
  4. 123 II 161
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 17 avril 1997 dans la cause A., son épouse Z., ses enfants D. et N. et les sociétés B., J., R. et X. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire avec la Fédération de Russie. Les recourants n'ont qualité pour agir (art. 80h let. b EIMP) que dans la mesure où ils s'opposent au blocage et aux investigations relatifs à leur propre compte bancaire; ne peuvent être remises en caus...
  5. 123 II 74
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 19 novembre 1996 dans la cause Konrad contre Commune de Randogne, Conseil d'Etat et Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Protection contre le bruit, place de jeux pour enfants, mesures d'assainissement; art. 7 al. 1 et al. 7 LPE, art. 11 ss LPE, art. 40 al. 3 OPB. Les bruits de comportement liés directement à l'exploitation d'une installation sont en principe aussi visés ...
  6. 149 I 305
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der III. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Einwohnergemeinde Rheinfelden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_633/2022 vom 22. Juni 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 1 Cst.; art. 60a LEaux; principe de la légalité; principe de la couverture des frais; principe de causalité. Selon la jurisprudence, le principe de la couverture des frais, conjointement avec le principe d'équivalence, sert de substitut à u...
  7. 120 Ib 400
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Oktober 1994 i.S. Bundesamt für Umwelt, Wald und Landschaft gegen Bürgergemeinde Wittinsburg, Einwohnergemeinde Wittinsburg und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft (Verwaltu...
    Regeste [A, F, I] Autorisation de défricher pour une décharge destinée à des matériaux d'excavation; art. 5 LFo; art. 7 al. 6, 30 et 31 LPE; art. 2, 3, 9, 16, 17, 20, 21, 22, 25, 30 et 31 de l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD) en relation avec le ch. 12 de l...
  8. 133 II 35
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. AG und Bundesamt für Umwelt sowie Eidgenössische Rekurskommission für Infrastruktur und Umwelt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.61/2006 vom 11. Dezember 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 104 s. OJ; art. 30 et 30f LPE, art. 16 OMoD; exportation de piles usagées vers la France, élimination d'une manière respectueuse de l'environnement. Objet du litige (consid. 2). Pouvoir d'examen de la Commission de recours en matière d'infrastructu...
  9. 147 I 136
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Kantonsrat des Kantons Luzern und Regierungsrat des Kantons Luzern (Beschwerde in öffentlich- rechtlichen Angelegenheiten) 2C_610/2019 vom 18. Mai 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 1 Cst.; § 68, 77 et 78 Cst./LU; art. 95 let. c LTF; violation de l'autonomie communale de par le retrait de la compétence des communes en matière de détermination du coefficient de l'impôt communal ( redistribution du coefficient de l'impôt ...
  10. 143 I 109
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et B. contre Grand Conseil et Conseil d'Etat de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_62/2015 du 2 septembre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1, 81a, 87 et 92 Cst.; art. 15 et 28 LTV; art. 36 LTPG/GE; primauté du droit fédéral; compétence du législateur cantonal de fixer les tarifs des Transports publics genevois. Principe de la primauté du droit fédéral (consid. 4.2). Controverse...
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