Moteur de recherche Eurospider: aza://20-09-2002-1A-104-2002

357 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-09-2002-1A-104-2002

80 I 92

17. Urteil vom 12. März 1954 i.S. Stämpfli gegen Regierungsrat des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Propriété foncière rurale; opposition contre des ventes de biens-fonds (art. 19 al. 1 lit. c de la loi fédérale du 12 juin 1951 sur le maintien de la propriété foncière rurale). Vente d'une petite exploitation agricole: a) La vente aux fins d'utilisatio...
133 III 562

73. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA et B. SA contre C. ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) 5A.35/2006 du 5 juin 2007

Regeste [A, F, I] Art. 61 et 64 al. 1 LDFR; procédure d'autorisation, exception au principe de l'exploitation à titre personnel. Acquisition au sens de l'art. 61 al. 3 LDFR; application en cas de transfert de propriété entre deux sociétés anonymes dont les capital-action...
81 I 264

42. Urteil vom 6. Juli 1955 i.S. Gut gegen Kantone Luzern und Nidwalden.

Regeste [A, F, I] Double imposition: Répartition intercantonale du revenu d'une exploitation agricole qui possède des établissements dans divers cantons: Pas de préciput en faveur du canton où se trouve la direction de l'entreprise.
116 II 326

59. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 juin 1990 dans la cause B. contre B. et G. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale: droit de préemption de la parenté. La culture de fleurs et de plantes d'ornement n'entre pas dans la notion d'exploitation agricole au sens de la LPR: un membre de la parenté qui pratique l'h...
97 II 277

38. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. September 1971 i.S. Christen gegen Holzbau Kayser AG.

Regeste [A, F, I] Droit de préemption selon l'art. 6 LPR. 1. Valeur litigieuse (art. 46 OJ) (consid. 1). 2. Le titulaire d'un droit de préemption sur une exploitation agricole bénéficie à l'encontre du propriétaire inscrit au registre foncier (acheteur ou vendeur) de l'a...
93 I 354

45. Urteil vom 17. März 1967 i.S. X. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 litt. d AIN: assujettissement à l'impôt des bénéfices sur immeubles. 1. Obligation pour un restaurant de campagne de tenir une comptabilité (consid. 2). 2. Restaurant lié à une exploitation agricole. Le bien-fonds agricole, exploité comme ...
84 II 214

30. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. April 1958 i.S. Kaiser gegen Seiler.

Regeste [A, F, I] Collision entre une motocyclette et un tracteur agricole. Notion du tracteur agricole. Conditions d'application de l'art. 5 RA; fardeau de la preuve (consid. 1 et 2). Droit de priorité, art. 27 al. 1 LA. Diligence requise des usagers qui, à la campagne,...
113 Ib 138

24. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Mai 1987 i.S. Oertig gegen Grossmann, Politische Gemeinde Wangen-Brüttisellen, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 22/24 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, LAT; exploitation horticole. Une entreprise d'horticulture dont l'activité ne s'exerce que sur des surfaces de production couvertes et dont l'organisation est de type industriel ne répond pa...
112 Ib 259

43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 17 septembre 1986 dans la cause Etat de Vaud contre Vaud, Commission cantonale de recours en matière de police des constructions et R. (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Art. 22 et 24 LAT; construction en zone agricole. Examen des conditions d'octroi d'une autorisation de construire une maison d'habitation en zone agricole selon l'art. 22 LAT (consid. 2) et selon l'art. 24 LAT (consid. 3).
128 III 229

43. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. gegen Grundbuchamt B. und Justizkommission des Obergerichts des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 5A.20/2001 vom 21. Januar 2002

Regeste [A, F, I] Immeuble agricole; droit de superficie distinct et permanent; constitution de gages sur un droit de superficie. Champ d'application matériel et local de la loi fédérale sur le droit foncier rural (consid. 2). La notion d'immeuble de l'art. 2 LDFR corres...

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