Moteur de recherche Eurospider: aza://20-08-2015-2C_941-2014
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178 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-08-2015-2C_941-2014
  1. 91 I 435
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil vom 1. Oktober 1965 i.S. Uhrenfabrik Tschudin & Waldmann AG gegen Eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires: Des livraisons de marchandises faites en Suisse aux fins d'exportation ne peuvent être exemptées de l'impôt lorsque l'exportation a lieu en éludant le contrôle douanier.
  2. 110 IV 54
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Mai 1984 i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen S. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur l'impôt anticipé. Celui qui viole ou ne remplit qu'imparfaitement son devoir de communiquer les renseignements prévus à l'art. 21 al. 4 OIA (RS 642.211) se rend coupable d'une contravention au sens de l'art. 62 al. 1 litt. a LIA, sans q...
  3. 102 Ib 45
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil vom 30. Januar 1976 i.S. Firma Z. gegen Eidg. Steuerverwaltung
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires, mise à disposition de personnel: Notion de la pratique administrative de l'Administration fédérale des contributions, effets d'une telle pratique (consid. 1a). A quelles conditions un contribuable a-t-il droit à la resti...
  4. 93 I 455
    Pertinence
    57. Urteil vom 29. September 1967 i.S. Hoenes gegen eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires: L'activité de l'opticien qui détermine des verres de lunettes et adapte des verres de contact diffère de celle du dentiste qui façonne des prothèses destinées à ses clients. Il n'est danc pas contraire à l'art. 4 Cst., e...
  5. 100 Ib 67
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil vom 28. März 1974 i.S. Aktiengesellschaft X. gegen Eidg. Steuerverwaltung
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires: Le fait de mettre du personnel à la disposition d'autrui ne constitue pas une livraison de marchandises soumises à l'impôt.
  6. 101 Ib 160
    Pertinence
    30. Urteil vom 16. Mai 1975 i.S. X. und Y-Bank gegen Eidgenössische Steuerverwaltung
    Regeste [A, F, I] Communication de renseignements d'après la convention de double imposition du 24 mai 1951 entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique (CDI-EU). L'art. XVI CDI-EU n'oblige pas les autorités suisses, agissant dans le cadre de l'aide officielle, à s'assur...
  7. 111 IV 188
    Pertinence
    47. Urteil der Anklagekammer vom 21. Oktober 1985 i.S. B. gegen Eidgenössische Steuerverwaltung
    Regeste [A, F, I] Art. 96 al. 1 DPA; recours contre la décision sur les frais. Ce n'est que lorsque la décision de l'administration en matière pénale est entrée en force sur le fond, c'est-à-dire lorsqu'il n'a pas été formé de recours contre elle, que la décision sur les...
  8. 96 I 733
    Pertinence
    111. Auszug aus dem Urteil vom 20. November 1970 i.S. X. gegen Eidg. Finanz- und Zolldepartement.
    Regeste [A, F, I] Renseignements à donner conformément à la convention conclue, le 16 octobre 1948, entre la Suisse et la Suède en vue d'éviter les doubles impositions. 1. Recevabilité du recours contre la décision sur recours émanant du Département fédéral des finances ...
  9. 93 I 194
    Pertinence
    24. Urteil vom 26. Mai 1967 i.S. Rubinfeld gegen Eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires: Celui qui agit par l'organe d'un représentant ne reçoit la marchandise au sens de l'ACHA que si son nom était connu du fournisseur au moment où celui-ci a procuré au représentant le pouvoir de disposition économique sur ...
  10. 98 Ib 457
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil vom 9. Juni 1972 i.S. X. AG gegen Eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Administration fédérale, prodécure en constation de droit. L'Administration fédérale des contributions a-t-elle l'obligation de rendre, à la requête d'une société anonyme, une décision en constation de droit sur le point de savoir si l'impôt anticipé su...
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