Moteur de recherche Eurospider: aza://20-08-2014-2C_418-2014
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86 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-08-2014-2C_418-2014
  1. 128 II 13
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Conseil d'Etat du canton de Vaud, Fédération vaudoise des entrepreneurs et Syndicat de l'industrie, de la construction et des services (recours de droit administratif, subsidia...
    Regeste [A, F, I] Art. 110 Cst. et loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT); voie de recours contre une décision d'extension; conformité à la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) et à la loi fédérale su...
  2. 87 I 326
    Pertinence
    54. Urteil vom 15. September 1961 i.S. Landwirtschaftsdirektion des Kantons Glarus gegen Eichenberger, Hauser und Bodenrechtskommlssion des Kantons Glarus.
    Regeste [A, F, I] Opposition à des achats de biens-fonds. Les cantons peuvent introduire le droit d'opposition dans une mesure moindre que ne le permettent les art. 19 et 21 LPR (consid. 1 et 2). Dispositions cantonales qui n'admettent que partiellement les motifs d'oppo...
  3. 136 V 172
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause X. SA contre Visana Assurances SA (recours en matière de droit public) 9C_62/2009 du 27 avril 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 2 let. a ch. 3 LAMal; art. 7 al. 2 let. b et c OPAS; prestations de traitements et de soins effectués par des organisations de soins et d'aide à domicile. Notions de: - examens et traitements selon l'art. 7 al. 2 let. b OPAS (consid. 4.3), e...
  4. 99 II 176
    Pertinence
    26. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. September 1973 i.S. Steffan gegen Artella AG.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité dérivant du droit de la société anonyme. 1. Art. 722 al. 1 et 754 al. 1 CO. Responsabilité d'un administrateur qui emploie une grande partie du capital social pour des achats d'actions hautement spéculatifs (consid. 1). 2. Art. 43 al. 1, ...
  5. 93 I 679
    Pertinence
    85. Urteil vom 8. Dezember 1967 i.S. Heusser und Erbengemeinschaft Hefti gegen Obergericht (Rekurskommission) des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Opposition à des achats de biens-fonds 1. Les cantons ne peuvent étendre les cas d'opposition au-delà de ce que prévoient les art. 19 à 21 LPR (consid. 1). 2. Art.19 al.1 litt. b LPR: Lorsqu'un agriculteur, qui possède déjà assez de terrain pour assurer...
  6. 124 IV 225
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. August 1998 i.S. Bundesanwaltschaft gegen A., B. und C. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 4 let. d, art. 61 al. 1 let. f et al. 2 aLPE; art. 4 al. 2 de l'ordonnance sur les emballages pour boissons; art. 2 et 4 de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. L'inobservation de l'obligation prévue par l'ordonnance sur ...
  7. 136 II 427
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. BP Service Wollishofen und Mitb. gegen Staatssekretariat für Wirtschaft SECO (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_748/2009 vom 15. Juli 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 16 et 17 LTr; art. 28 al. 3 OLT 1; art. 26 OLT 2; interdiction du travail de nuit; interdiction de vente d'articles de détail dans les shops des stations-services entre 1h00 et 5h00 du matin. Dispositions légales régissant l'occupation de personnel...
  8. 144 I 91
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. et B.X. contre Secrétariat d'Etat aux migrations (recours en matière de droit public) 2C_821/2016 du 2 février 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 LEtr, art. 8 CEDH, art. 3 CDE; renouvellement de l'autorisation de séjour; parent étranger qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde d'un enfant mineur disposant d'un droit durable de résider en Suisse et qui possédait déjà une autorisat...
  9. 148 II 336
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. S.R.L. et B.B. SA contre Administration fédérale des contributions (recours en matière de droit public) 2C_481/2021 du 19 mai 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 25 par. 3 let. c CDI CH-PE; assistance administrative internationale en matière fiscale; secret commercial ou industriel; portée de la Convention. Conformément à l'art. 25 par. 3 let. c CDI CH-PE, l'Etat requis n'a notamment pas l'obligation de fou...
  10. 130 III 417
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre American Express Travel Related Services Company, Inc. (recours en réforme) 4C.20/2004 du 27 avril 2004
    Regeste [A, F, I] Droit applicable au contrat de chèque de voyage; convention de renvoi (art. 116, 117 et 120 LDIP). Le contrat de chèque de voyage, qui est une convention sui generis, doit être considéré comme portant sur une prestation de consommation courante destinée...
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