Moteur de recherche Eurospider: aza://20-08-2008-2C_385-2008
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893 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-08-2008-2C_385-2008
  1. 137 I 128
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Office cantonal de la population du canton de Genève (recours constitutionnel subsidiaire) 2D_41/2010 du 15 décembre 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 29a et 190 Cst.; art. 6, 8 et 13 CEDH; art. 2 par. 3 let. a et art. 14 par. 1 Pacte ONU II; art. 14 al. 4 LAsi. Le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert pour se plaindre du refus de reconnaître la qualité de partie en procédure cantonale e...
  2. 91 I 46
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil vom 3. März 1965 i.S. Zedtwitz gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Art 84 al. 2 et art. 88 OJ. 1. Lorsqu'une disposition de droit fédéral (ici, l'art. 18 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers = LSEE) prévoit qu'une décision cantonale est définit...
  3. 115 Ib 97
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. Juli 1989 i.S. K. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autorisation d'établissement et de séjour; recevabilité du recours de droit administratif (art. 100 let. b ch. 3 OJ; art. 17 al. 2 LSEE; art. 8 ch. 1 CEDH). 1. Les enfants d'une étrangère établie en Suisse peuvent, en vertu de l'art. 17 al. 2 LSEE, se p...
  4. 141 II 57
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. Sàrl contre Service de l'emploi du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_197/2014 du 12 février 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 122 al. 2 LEtr; engagement d'un étranger qui n'est pas autorisé à travailler en Suisse; menace de sanctions à l'encontre de l'employeur. Avant d'engager un étranger, l'employeur doit s'assurer que celui-ci est autorisé à exercer une activité lucrat...
  5. 149 IV 289
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_1160/2022 du 1er mai 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 431 al. 2 et 3 CPP; art. 66a s. CP; indemnité pour tort moral résultant d'une détention excessive; prise en considération du coût de la vie moins élevé dans le pays où l'ayant droit doit être expulsé. Critères pertinents pour déterminer l'ampleur d...
  6. 117 IV 395
    Pertinence
    66. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 avril 1991 dans la cause S. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 21 al. 1 et 310 al. 1 CP; faire évader des détenus, tentative. Le seuil à partir duquel il y a tentative (in casu, de faire évader des détenus) - et non plus actes préparatoires - ne doit pas précéder de trop longtemps la réalisation proprement ...
  7. 126 II 269
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. August 2000 i.S. I.M. und K.M. gegen Justiz-, Polizei- und Sanitätsdepartement und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 100 al. 1 let. b chiffre 3 OJ, art. 17 al. 2 LSEE; droit de l'épouse et de l'enfant à l'octroi d'une autorisation d'établissement. L'art. 17 al. 2 2ème phrase LSEE ne confère à l'épouse aucun droit de bénéficier d'une autorisation d'établissement s...
  8. 134 IV 57
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_601/2007 vom 7. Dezember 2007
    Regeste [A, F, I] Fait d'occuper illégalement des étrangers (art. 23 al. 4 et art. 3 al. 3 LSEE). Les autorisations de séjour délivrées en application de l'Accord sur la libre circulation ont en principe un caractère déclaratif. Toutefois, tant que l'autorisation de trav...
  9. 127 IV 27
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Januar 2001 i.S. X. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Facilitation du séjour illégal d'un étranger en Suisse (art. 23 par. 1 al. 5 LSEE); déclaration obligatoire de celui qui loge un étranger (art. 2 par. 2 LSEE). Epoux vivant en ménage commun. Ne loge pas son mari l'épouse qui vit en ménage commun (dans u...
  10. 125 IV 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Januar 1999 i.S. Z. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 LStup, art. 63 CP et art. 55 al. 1 CP, art. 10 al. 1 let. a LSEE, art. 4 al. 1 Cst.; infraction à la LStup commise par un étranger, mesure de la peine. Prendre en considération l'«abus de l'hospitalité» comme élément aggravant viole le droit féd...
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