Moteur de recherche Eurospider: aza://20-08-2004-5P-205-2004
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444 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-08-2004-5P-205-2004
  1. 116 Ib 447
    Pertinence
    54. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 24 octobre 1990 dans la cause hoirs X. contre Commission centrale des améliorations foncières du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 86 LAgr et art. 103 let. a OJ; refus d'autoriser le morcellement d'une parcelle et droit de recourir des membres d'une hoirie. Portée du droit cantonal (art. 89 loi genevoise sur les améliorations foncières) par rapport au droit fédéral (art. 86 LA...
  2. 149 III 310
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_625/2022 du 21 mars 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 82 LP; mainlevée provisoire de l'opposition et contrat de vente. Mainlevée provisoire de l'opposition lorsque le débiteur poursuivi fait valoir son droit à la réduction du prix en raison d'un défaut de la chose livrée. Exception selon l'art. 82 al ...
  3. 134 III 115
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Fondation institution supplétive LPP contre Y. (recours en matière civile) 5A_313/2007 du 13 décembre 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 74 al. 2 let. a LTF; art. 79 al. 1 et art. 80 LP; recevabilité du recours en matière civile: question juridique de principe; compétence de l'institution supplétive LPP en matière de mainlevée d'opposition; déroulement de la procédure de poursuite. ...
  4. 135 III 88
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile) 5A_559/2008 du 21 novembre 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 67 al. 1 ch. 3 LP; taux de conversion en valeur légale suisse d'une créance stipulée en euros. Le taux de conversion de l'euro est un fait notoire qui ne doit être ni allégué ni prouvé par le créancier poursuivant (consid. 4).
  5. 139 III 135
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. et C. (recours en matière civile) 5A_355/2012 du 21 décembre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 80 al. 1 et art. 271 al. 1 ch. 6 LP; art. 9 Cst.; séquestre; titre de mainlevée définitive; décision incidente sur le caractère exécutoire d'un jugement étranger non Lugano ou d'une sentence arbitrale étrangère. Un jugement étranger non Lugano cons...
  6. 99 Ia 158
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt du 31 janvier 1973 dans la cause Hoirs Perrier contre Commission neuchâteloise de recours en matière d'améliorations foncières.
    Regeste [A, F, I] Remaniement parcellaire. Valeur des terrains échangés. 1. Décisions attaquables (consid. 1). 2. Comparaison de la valeur de deux terrains, situés de part et d'autre d'une autoroute, en fonction de leur destination future possible (consid. 3).
  7. 149 III 410
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA en liquidation contre B. (recours en matière civile) 5A_190/2023 du 3 août 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 166 al. 2 LP; art. 239 al. 1 par renvoi de l'art. 219 CPC; péremption du droit de requérir la faillite; suspension du délai de péremption. Rappel des principes généraux relatifs à la computation du délai de péremption du droit de requérir la failli...
  8. 104 II 163
    Pertinence
    27. Arrêt de la IIe Cour civile du 16 mai 1978 dans la cause hoirs de B. et consorts contre dame B. et consorts
    Regeste [A, F, I] Art. 647 al. 2 ch. 1 CC; art. 44 à l'art. 46 OJ. La requête par laquelle un copropriétaire demande au juge d'ordonner les actes d'administration indispensables au maintien de la valeur et de l'utilité de la chose ne donne pas lieu à une contestation civ...
  9. 128 III 334
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause Commune X. (recours LP) 7B.97/2002 du 25 juillet 2002
    Regeste [A, F, I] Moyen de remédier à l'inconvénient résultant, pour le débiteur indûment poursuivi, de la publicité du registre des poursuites (art. 8a LP). Lorsque la poursuite demeure au stade de l'opposition sans que le créancier ouvre action en reconnaissance de det...
  10. 139 III 297
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre PPE X. (recours en matière civile) 5A_246/2012 du 17 avril 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 1 LP; mainlevée provisoire de l'opposition, reconnaissance de dette; charges de la copropriété. Un décompte de charges approuvé par l'assemblée générale des propriétaires d'étages rapproché du règlement d'administration et d'utilisation de l...
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