Moteur de recherche Eurospider: aza://20-08-2002-6S-333-2002
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447 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-08-2002-6S-333-2002
  1. 107 IV 84
    Pertinence
    25. Estratto della sentenza della Corte di cassazione dell'8 gennaio 1981 nella causa A. c. Procura pubblica sottocenerina (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] Art. 32 CP. L'acte commis dans l'accomplissement d'un devoir de fonction doit être proportionné à son but. Proportionnalité déniée dans le cas d'un policier provoquant, sans le vouloir, une lourde chute d'un cyclomotoriste (identifiable sans difficulté ...
  2. 144 II 406
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Département des institutions et de la sécurité du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 1C_705/2017 du 26 novembre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 et 3, art. 2 let. d et e LAVI; degré de preuve requis s'agissant de l'établissement du statut de victime LAVI, en l'absence de procédure pénale. Dans le cadre de l'examen d'une demande d'indemnisation LAVI, la preuve de l'infraction, respec...
  3. 85 IV 211
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13.November 1959 i. S. Gelser gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 277 ter al. 2 PPF. Les instructions contenues dans l'arrêt qui renvoie la cause à l'autorité cantonale lient non seulement celle-ci, mais aussi la Cour de cassation pénale elle-même; elles ne peuvent plus être contestées dans le pourvoi en nullité ...
  4. 105 Ia 131
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes von 20. August 1979 i.S. G. gegen Statthalteramt des Bezirks Zürich und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; paragraphes 430, 435-437 PP du canton de Zurich. Lorsqu'une décision est fondée sur des motifs affectés d'une cause d'annulation, elle doit être annulée. L'autorité cantonale ne peut se contenter d'en supprimer, à l'intention du Tribunal fé...
  5. 90 IV 50
    Pertinence
    12. Sentenza 17 marzo 1964 della Corte di cassazione penale nella causa Ministero pubblico della Confederazione contro Bianchi.
    Regeste [A, F, I] Règle de droit cantonal prescrivant de notifier le jugement pénal au conseil juridique et personnellement à l'inculpé. Notification à l'inculpé à l'étranger. 1. L'assistance judiciaire avec l'Italie ne s'applique pas aux procédures relatives aux lois fi...
  6. 108 IV 68
    Pertinence
    16. Estratto della sentenza della Corte di cassazione del 5 maggio 1982 nella causa C. contro Dipartimento dell'ambiente del Cantone Ticino (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] Police des forêts; violation de dispositions de la loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts, du 11 octobre 1902 (LFor; RS 921.0). L'art. 46 al. 1 ch. 3 LFor, qui réprime la diminution non autorisée de l'...
  7. 133 II 361
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Département fédéral de justice et police contre A. et Instance LAVI ainsi que Tribunal administratif de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public) 1C_10/2007...
    Regeste [A, F, I] Art. 11 ss LAVI; indemnisation des frais d'avocat de la victime LAVI pour la part qui excède les dépens octroyés par le juge pénal; précision de jurisprudence. La victime LAVI qui a reçu des dépens dans le cadre du procès pénal n'a pas de droit automati...
  8. 113 IV 123
    Pertinence
    33. Estratto della sentenza della Corte di cassazione del 17 agosto 1987 nella causa X. c. Dipartimento di polizia del cantone Ticino (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] Condamnation pour la violation d'une limitation de vitesse fondée sur une décision administrative viciée. Conformément aux principes généraux applicables en matière d'actes administratifs viciés, une limitation de vitesse reposant sur une décision admin...
  9. 128 IV 37
    Pertinence
    9. Arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause Union Démocratique du Centre du Canton de Genève contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité) 6S.625/2001 du 4 décembre 2001
    Regeste [A, F, I] Art. 270 let. e, f et g PPF; qualité pour former un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral. La qualité pour former un pourvoi en nullité est définie à l'art. 270 PPF; on ne saurait la déduire de la qualité de partie reconnue par le droit cantonal de pro...
  10. 117 Ia 175
    Pertinence
    30. Estratto della sentenza 12 agosto 1991 della I Corte di diritto pubblico nella causa R. X. contro Cassa pensione dei dipendenti dello Stato, Stato della Repubblica e Cantone Ticino e Camera di cassazione civile del Tribunale di appello del Cantone T...
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et art. 58 Cst.; art. 11 al. 1 de la loi tessinoise d'organisation judiciaire (LOJ). Décision rendue par le greffier. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). 2. Organisation judiciaire tessinoise. En matière civile, le greffier n'a, ...
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