Moteur de recherche Eurospider: aza://20-07-2011-4A_4-2011
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421 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-07-2011-4A_4-2011
  1. 125 III 8
    Pertinence
    2. Estratto della sentenza 3 novembre 1998 della I Corte civile nella causa X. contro Y. SA (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Autorité matérielle de la chose jugée d'une décision ayant admis le caractère injustifié d'une résiliation immédiate. L'employeur peut contester l'existence et le montant de la créance invoquée à son encontre par la caisse de chômage qui entend obtenir ...
  2. 81 II 129
    Pertinence
    22. Estratto della sentenza 15 febbraio 1955 della I Corte civile nella causa Magazzini generali SA e Ferrovie federali svizzere contro Angelo Castelletti SA e ditta Anna Erker.
    Regeste [A, F, I] 1. Ordre dans la réparation des dommages en cas de concours d'actions: Action contractuelle du déposant contre le dépositaire en réparation du dommage subi par les marchandises déposées; actions extracontractuelles intentées par le déposant et le propri...
  3. 125 III 35
    Pertinence
    6. Estratto della sentenza 3 settembre 1998 della II Corte civile nella causa B. contro A. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 90 al. 2 LDIP; droit applicable à une succession, forme de la professio juris dans un testament. Le testateur peut soumettre sa succession au droit de l'un de ses Etats nationaux même de manière tacite, pourvu que le texte du testament contienne de...
  4. 147 III 153
    Pertinence
    16. Estratto della sentenza della I Corte di diritto civile nella causa A. AG contro B. SA (ricorso in materia civile) 4A_343/2020 del 9 febbraio 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1 CPC; clause de prorogation de for, culpa in contrahendo. Principes applicables en matière d'interprétation d'une clause de prorogation de for (consid. 5). Impossibilité de déterminer la réelle et commune intention des parties (consid. 6). ...
  5. 132 I 134
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. et D. International SA contre Y. SA, Oil Holding Ltd. et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public) 4P.8/2006 du 4 mai 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH, art. 29 al. 1 et 30 al. 1 Cst.; sûretés exigées de la partie demanderesse en garantie des dépens de l'autre partie. La garantie du droit d'accès aux tribunaux n'exclut pas d'exiger des sûretés destinées à couvrir indistinctement les ...
  6. 109 II 445
    Pertinence
    93. Estratto della sentenza 11 ottobre 1983 della I Corte civile nella causa Rimpark S.A. contro Spar- und Leihkasse Lyss e Häfliger & Co. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 164 al. 1 CO: cession de la créance en paiement du prix de l'ouvrage. La nature de l'affaire ne s'oppose pas, en règle générale, à la cession de la créance que possède l'entrepreneur contre le maître de l'ouvrage, à concurrence d'un montant détermi...
  7. 113 III 79
    Pertinence
    16. Estratto della sentenza 12 giugno 1987 della II Corte civile nella causa Confederazione Svizzera e Stato del Cantone Ticino contro Successione di Arrigo Sacchi e Camera di cassazione civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di dir...
    Regeste [A, F, I] Art. 49 LP; poursuite contre la succession indivise. La capacité de la succession indivise d'être poursuivie comme telle, sur les seuls biens successoraux, implique celle d'être partie aux mêmes conditions dans la procédure de mainlevée de l'opposition.
  8. 141 III 155
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. Limited gegen B. Ltd (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_46/2015 vom 27. März 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 99 al. 1 let. a et art. 100 al. 1 CPC; obligation de fournir des sûretés en garantie des dépens en raison de l'absence de siège en Suisse. L'absence de domicile ou de siège en Suisse de la partie demanderesse fait apparaître de manière irréfutable ...
  9. 135 III 623
    Pertinence
    91. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. contro B. Srl (ricorso in materia civile) 5A_703/2007 del 6 aprile 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 27 ch. 2 CL; réserve à l'art. 10 let. a de la Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale; notification par voie postale d'une demande judiciaire ...
  10. 119 V 289
    Pertinence
    41. Sentenza del 2 aprile 1993 nella causa Previdenza Ticino contro C. e Tribunale cantonale delle assicurazioni
    Regeste [A, F, I] Art. 19 LPP, art. 20 al. 1 et 2 OPP 2: droit de la femme divorcée à des prestations de survivants; coordination avec les autres assurances. Une disposition réglementaire d'une institution de prévoyance qui garantit à la femme divorcée, en cas de décès d...
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