Moteur de recherche Eurospider: aza://20-07-2007-1P-99-2003
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32 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-07-2007-1P-99-2003
  1. 140 II 495
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Golfclub X. gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_215/2014 vom 10. Oktober 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 1, art. 21 al. 2 ch. 15 et art. 22 LTVA; art. 39 OTVA; conditions formelles permettant d'obtenir une option juridiquement reconnue pour l'imposition des prestations exclues de la taxe sur la valeur ajoutée (en l'occurrence: finances d'inscri...
  2. 129 IV 6
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. und Mitb. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.118/2002 vom 25. September 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 181 CP (contrainte); art. 32-34 CP (faits justificatifs); sauvegarde d'intérêts légitimes; art. 20 CP (erreur de droit); art. 48 ch. 2, art. 63 CP (mesure de la peine). Blocus des centrales nucléaires de Beznau, Gösgen et Leibstadt entrepris par de...
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