Moteur de recherche Eurospider: aza://20-07-2000-1A-271-1999
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27 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-07-2000-1A-271-1999
  1. 123 II 241
    Pertinence
    28. Arrêt de la Ie Cour de droit public du 3 juin 1997 dans la cause G. contre Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit public et de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 11 ss LAVI et 16 al. 3 LAVI; péremption du droit à l'indemnité. Eu égard à l'importance que représente le droit de la victime à obtenir une indemnisation selon l'art. 11 al. 1 LAVI, le devoir d'information des autorités policières et j...
  2. 143 IV 154
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_370/2016 vom 16. März 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et 30 al. 3 LAVI; art. 116 al. 1, art. 135 al. 4 let. a et art. 138 al. 1 CPP; devoir de la victime de rembourser les frais de l'assistance judiciaire gratuite en cas d'amélioration de sa situation financière. Notion de victime au sens des art. 1...
  3. 120 V 280
    Pertinence
    38. Urteil vom 6. Januar 1994 i.S. X, Y und Z H. gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 3 LAI, art. 4 RAI: Soins à domicile. Cas d'application du droit à la substitution de la prestation: droit aux contributions aux frais de soins à domicile qui seraient allouées si le traitement et les soins de base en cause n'étaient pas admi...
  4. 149 II 246
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen Generalstaatsanwaltschaft und Departement für Justiz und Sicherheit des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_344/2022 / 1C_656/2022 vo...
    Regeste [A, F, I] Art. 13, 14, 16 et 19 LAVI; art. 5 OAVI; législation sur l'aide aux victimes d'infraction; frais d'avocat de la procédure pénale. La victime au sens de la législation sur l'aide aux victimes d'infraction ne peut faire valoir la prise en charge des frais...
  5. 134 II 308
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Kanton Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_73/2008 vom 1. Oktober 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 2, 11-17 LAVI, art. 12 OAVI, art. 98 et 125 CP; indemnisation et réparation morale selon la LAVI, champ d'application de la LAVI lorsque le résultat de l'infraction intervient longtemps après l'activité coupable (victime de l'amiante). En cas de dé...
  6. 138 II 267
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. upc cablecom GmbH gegen Joiz AG und Bundesamt für Kommunikation (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_790/2011 vom 22. März 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 2 Cst.; art. 59 et 60 al. 1 let. a et b LRTV; accès à l'infrastructure de diffusion des programmes télévisés (obligations de must-carry ); obligation de diffuser le programme jeunesse joiz . Un programme thématique ou destiné à un public cib...
  7. 131 II 656
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Regierungsrat sowie Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.228/2004 vom 3. August 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 1, art. 13 al. 1 LAVI, art. 3c LPC, art. 14a OPC-AVS/AI; moment du calcul du revenu pour la fixation de l'indemnité LAVI, prise en considération de la capacité de travail résiduelle dans le calcul du revenu, droit à une indemnisation pour le...
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