Moteur de recherche Eurospider: aza://20-06-2011-9C_916-2010
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113 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-06-2011-9C_916-2010
  1. 121 IV 10
    Pertinence 16%
    3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Februar 1995 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 et 117 CP; art. 1 et 3 LF sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT); devoir de diligence du vendeur d'un appareil technique (élévateur). Le vendeur d'un produit dont l'usage peut être dangereux pour la vie ou la santé fait...
  2. 82 II 159
    Pertinence 16%
    23. Arrêt de la Ire Cour civile du 24 avril 1956 dans la cause Joseph Bradbury and Sons Ltd. contre Villars.
    Regeste [A, F, I] Art. 42 LBI de 1907 et 5 LCD. 1. Pour juger la question de la compétence, il faut se reporter au moment de l'introduction de l'action (consid. 2 a). 2. L'art. 42 LBI de 1907 s'applique également aux actions en constatation, en cessation d'un acte ou en ...
  3. 125 IV 9
    Pertinence 16%
    3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. Dezember 1998 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft für das Oberwallis (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 117 CP et art. 237 ch. 2 CP; devoir d'assurer la sécurité incombant aux chemins de fer de montagne et aux entreprises de remontée mécanique. Le responsable d'un chemin de fer de montagne ou d'une entreprise de remontée mécanique est tenu de mettre ...
  4. 115 IV 189
    Pertinence 16%
    43. Urteil des Kassationshofes vom 8. November 1989 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Glarus gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 117 et 125 CP; devoir d'assurer la sécurité incombant aux chemins de fer de montagne et aux entreprises de remontée mécanique. Le devoir d'assurer la sécurité qui incombe aux responsables n'est pas le même pour les pistes et la bordure de celles-ci...
  5. 117 II 251
    Pertinence 16%
    49. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. September 1991 i.S. Vogel gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft Fäld-Stettli (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 712h CC; répartition des frais et charges communs. 1. L'art. 712h al. 3 CC est de droit impératif (confirmation de la jurisprudence; consid. 5b). 2. Lorsque deux maisons reliées entre elles forment une unité et qu'un copropriétaire possède dans l'u...
  6. 112 Ib 322
    Pertinence 15%
    52. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. September 1986 i.S. Y. gegen Kanton Basel-Landschaft (Direktprozess)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'Etat. Loi sur la responsabilité du canton de Bâle-Campagne du 25 novembre 1851. 1. Responsabilité causale; portée du § 25 de la loi sur la responsabilité (consid. 1b). 2. Omission illicite en relation avec le suicide d'un patient qui...
  7. 130 III 571
    Pertinence 15%
    74. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Y. AG und Z. GmbH & Co. KG (Berufung) 5C.39/2004 vom 8. Juli 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 LRespC; responsabilité civile d'une entreprise exploitant une piste de luges d'été; devoir de diligence. L'exploitation d'une installation de luges d'été ne peut pas être qualifiée d'entreprise de chemin de fer (consid. 2). Par conséquent, ...
  8. 91 IV 117
    Pertinence 15%
    33. Urteil des Kassationshofes vom 8. Juni 1965 i.S. Bogner gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 117 CP; homicide par négligence: Victimes conduites sur une pente interdite aux skieurs en raison du danger d'avalanches, à un moment où le risque - accru - de glissements de plaques de neige a été signalé publiquement par des personnes compétentes...
  9. 127 III 111
    Pertinence 15%
    18. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 22. Januar 2001 i.S. Betreibungsamt X. (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Mesures de sûretés en procédure de rétention (art. 98 et 283 LP). En cas de prise d'inventaire pour sauvegarde d'un droit de rétention (art. 283 LP), des mesures de sûretés ne peuvent être ordonnées (par application analogique de l'art. 98 LP) que lorsq...
  10. 121 III 358
    Pertinence 15%
    71. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Oktober 1995 i.S. F. gegen Stätzerhorn Ski- und Sessellift AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Devoir d'assurer la sécurité de la circulation sur les pistes de ski; responsabilité des entreprises de remontées mécaniques. Lorsque des poteaux ou des arbres isolés se trouvant en bordure de piste constituent une source particulière de dangers, des me...
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