Moteur de recherche Eurospider: aza://20-06-2006-1A-75-2006
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794 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-06-2006-1A-75-2006
  1. 145 IV 99
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Bundesanwaltschaft (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_393/2018 vom 14. Dezember 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 2, 2 e phrase, et art. 84 LTF. Cas particulièrement important en matière d'entraide pénale; violation des principes fondamentaux de procédure dans la procédure suisse; devoir de motivation et examen préalable du grief. Résumé et précision de...
  2. 111 Ib 138
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 17 avril 1985 dans la cause Ch. contre Office fédéral de la police et Département fédéral de justice et police (opposition à une demande d'extradition)
    Regeste [A, F, I] Demande d'extradition de la Tunisie. 1. Compétence pour se prononcer sur une demande d'extradition selon l'art. 55 EIMP (consid. 1). 2. La Tunisie n'étant pas liée à la Suisse par un traité d'extradition, c'est sous le seul angle du droit interne (EIMP)...
  3. 120 Ib 179
    Pertinence
    26. Estratto della sentenza 23 giugno 1994 della I Corte di diritto pubblico nella causa Ufficio federale di polizia c. X e Presidente della Camera dei ricorsi penali del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Perquisition de papiers, effet suspensif (art. 9, 12 et 21 al. 4 EIMP). La règle de l'art. 21 al. 4 EIMP, selon laquelle les recours dirigés contre des décisions autorisant la communication à l'autor...
  4. 109 Ib 165
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 2 mars 1983 dans la cause Maurel contre Office fédéral de la police (opposition à une demande d'extradition)
    Regeste [A, F, I] Traité entre la Suisse et la France sur l'extradition réciproque des malfaiteurs du 9 juillet 1869. Double incrimination. Réciprocité. Ordre public suisse. 1. Les délits de proxénétisme simple et aggravé du droit français se recouvrent avec l'une ou l'a...
  5. 128 IV 232
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation dans la cause X. et consorts contre Ministère public de la Confédération et Procureur général du canton de Genève 8G.66/2002 du 27 août 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 340bis CP et art. 260 PPF; contestation de la compétence; qualité pour porter plainte déniée au lésé. Les règles procédurales en matière de conflits de for intercantonaux sont applicables aux contestations au sujet de la compétence fédérale ou cant...
  6. 110 V 351
    Pertinence
    58. Arrêt du 21 décembre 1984 dans la cause A. contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS
    Regeste [A, F, I] Art. 45 al. 1 et 2 PA. Le justiciable a une prétention formelle à être jugé par le juge que désigne la loi. Il s'ensuit que, chaque fois qu'un juge, par une décision incidente, statue sur sa compétence - soit qu'il se déclare compétent alors qu'une part...
  7. 146 V 152
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Gemeinsame Einrichtung KVG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_265/2019 vom 18. Februar 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 18 LAMal; art. 19 et 22 OAMal; Institution commune LAMal. L'Institution commune LAMal, qui remplit dans le cadre de l'entraide internationale visant à faciliter l'accès aux soins et aux prestations en nature des tâches en tant qu'organisme d'entrai...
  8. 140 III 379
    Pertinence
    57. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. SA en récupération judiciaire contre Y. (recours en matière civile) 5A_450/2013 du 6 juin 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 166-170 LDIP, art. 317 ss LP; reconnaissance d'un concordat homologué par une juridiction étrangère. Conditions et effets de la reconnaissance d'un concordat étranger, ainsi que de l'ouverture d'un concordat ancillaire (consid. 4).
  9. 122 II 367
    Pertinence
    46. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. August 1996 i.S. B., C. und D. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 83 EIMP: contestation d'une décision de clôture, étendue de l'examen du Tribunal fédéral. Griefs recevables dans un recours de droit administratif dirigé contre une décision de clôture de la procédure d'entraide judiciaire internationale en matière...
  10. 135 I 191
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Office fédéral de la justice (recours en matière de droit public) 1C_588/2008 du 12 mars 2009
    Regeste [A, F, I] Convention sur le transfèrement des personnes condamnées; art. 25 al. 3 Cst. et art. 3 CEDH; art. 2 EIMP; transfèrement à l'étranger d'une personne condamnée en Suisse. Avant de requérir le transfèrement, l'autorité suisse doit s'assurer que la personne...
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