Moteur de recherche Eurospider: aza://20-05-2014-1B_21-2014
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110 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-05-2014-1B_21-2014
  1. 97 II 180
    Pertinence
    25. Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Juli 1971 i.S. Schweizerische Bundesbahnen gegen Bingisser.
    Regeste [A, F, I] For de l'action fondée sur la LRC et dirigée contre les CFF (art. 19 LRC, art. 4 de la LF sur les chemins de fer, art. 5 de la LF sur les Chemins de fer fédéraux). 1. Lorsque la valeur litigieuse ouvre la voie du recours en réforme, c'est par cette voie...
  2. 111 Ib 116
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. Januar 1985 i.S. Bundesamt für Landwirtschaft gegen Thermalbad Zurzach AG, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., règles de procédure lors du vote au sein d'un tribunal. Art. 85 LAgr, désaffectation d'immeubles agricoles améliorés à l'aide de contributions publiques. Violation du principe général, selon lequel la décision du tribunal doit être motivée ...
  3. 97 IV 39
    Pertinence
    12. Urteil des Kassationshofes vom 1. April 1971 i.S. Bolzan gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 100 ch. 3 al. 1 et 2 LCR. Qui est punissable, s'agissant de courses d'apprentissage? Cas de l'élève conductrice qui, accompagnée de son mari, est déviée de sa trajectoire par un coup de vent.
  4. 93 IV 81
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Oktober 1967 i.S. Zulli gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 33 al 1 CP. Légitime défense et légitime défense putative. 1. Il y a menace imminente d'une attaque contre l'intégrité corporelle ou la vie lorsque des signes concrets annonçant un danger incitent à la défense. La seule perspective qu'une querelle ...
  5. 104 IV 135
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. Mai 1978 i.S. X. und Y. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP). 1. Art. 32 al. 2 LPEP. L'épaisseur de la couche protectrice de matériaux, au maintien de laquelle est subordonnée l'autorisation d'exploiter du gravier, du sable ou d'autres matériaux a...
  6. 112 IV 132
    Pertinence
    39. Urteil des Kassationshofes vom 19. August 1986 i.S. Fa. X. c. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau und Bundesamt für Energiewirtschaft (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 55 LIE; art. 121 ss, 123quater Ordonnance sur les installations à courant fort; art. 2 Règlement concernant le signe distinctif de sécurité. Mise sur le marché d'appareils électriques. Le commerçant dont le siège est en RFA et qui vend directement ...
  7. 91 III 52
    Pertinence
    11. Entscheid vom 19. November 1965 i.S. Fischer.
    Regeste [A, F, I] Insaisissabilité. Art. 92 LP. 1. Quand la femme du débiteur a-t-elle qualité pour invoquer l'insaisissabilité selon l'art. 92 ch. 3 LP? (consid. 1). 2. En règle générale, une fonderie doit être considérée comme une entreprise et non comme l'exercice d'u...
  8. 80 IV 272
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Dezember 1954 i. S. Righetti gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 1er et suiv. de l'ordonnance sur la signalisation routière, du 17 octobre 1932. Effets de contradictions dans la signalisation routière; quid, en particulier, lorsque le droit de priorité est supprimé sur une route par un signal de localité (art. 1...
  9. 101 IV 225
    Pertinence
    49. Urteil des Kassationshofes vom 24. Juni 1975 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Heussi
    Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 2 deuxième phrase LCR, art. 12 al. 1 OCR. Le dépassement d'une file est licite lorsqu'il y a une distance de sécurité suffisante entre le véhicule qui se rabat et le véhicule qu'il a dépassé.
  10. 100 Ib 293
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil vom 13. November 1974 i.S. Fischer gegen Staat Aargau.
    Regeste [A, F, I] Procédure d'expropriation Les conséquences du défaut de production prévues à l'art. 41 LEx. n'interviennent à l'égard du locataire lésé que si le projet d'expropriation a été publié dans la commune de situation de l'immeuble exproprié ou si le propriéta...
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