Moteur de recherche Eurospider: aza://20-04-2022-1B_496-2021
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896 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-04-2022-1B_496-2021
  1. 117 Ia 424
    Pertinence
    67. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico del 2 ottobre 1991 nella causa X c. Giudice istruttore della giurisdizione sopracenerina e Camera dei ricorsi penali del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Procédure pénale; saisie confiscatoire; droit de recevoir personnellement une copie des actes de la procédure; art. 4 et art. 22ter Cst., art. 58 ss CP. 1. La saisie (confiscatoire) est justifiée s'il existe des motifs raisonnables d'admettre que les fo...
  2. 120 IV 146
    Pertinence
    24. Estratto della sentenza della Camera di accusa del 25 marzo 1994 nella causa B., C. e D. contro Ministero pubblico del Cantone Ticino (istanza di designazione del foro)
    Regeste [A, F, I] Art. 351 CP. Contestation au sujet du for. Tardiveté d'une plainte au sujet du for. Même si la requête en désignation de for peut être présentée à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral jusqu'au jugement, le requérant (soit une autorité ou un parti...
  3. 143 IV 117
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_367/2016 du 13 avril 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 67 et 68 CPP; langue de la procédure, traduction. La liberté de la langue garantie par l'art. 18 Cst. n'est pas absolue. Le justiciable n'a en principe aucun droit de communiquer avec les autorités d'un canton dans une autre langue que la langue of...
  4. 147 IV 127
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau, B. und C. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_973/2019 vom 28. Oktober 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 406 CPP; art. 6 par. 1 CEDH; conditions pour le traitement de l'appel en procédure écrite. La procédure d'appel est en principe orale. L'appel ne peut être traité en procédure écrite qu'à titre exceptionnel et aux conditions restrictives de l'art. ...
  5. 129 II 56
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause P. contre Office fédéral de la justice (recours de droit administratif) 1A.184/2002 du 5 novembre 2002
    Regeste [A, F, I] Extradition à l'Italie pour l'exécution de jugements rendus par défaut; art. 3 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (RS 0.353.12). Rappel des principes relatifs à l'extradition pour l'exécution de jugements rendus p...
  6. 134 IV 289
    Pertinence
    29. Estratto della sentenza della Corte di diritto penale nella causa A. contro Dipartimento delle istituzioni del Cantone Ticino, Sezione dell'esecuzione delle pene e delle misure (ricorso in materia penale) 6B_348/2008 del 29 agosto 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 75a en relation avec l'art. 62d CP, art. 29 al. 1 Cst.; récusation des membres d'une commission constituée en application de l'art. 62d al. 2 CP. Le détenu qui sollicite une libération conditionnelle peut récuser les membres de la commission appelé...
  7. 115 IV 167
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 novembre 1989 dans la cause M. c. Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 2 seconde phrase CP: excès de légitime défense, état excusable d'excitation ou de saisissement causé par l'attaque. Lorsqu'un tel état est envisageable, l'autorité cantonale doit clairement indiquer si l'auteur était ou n'était pas en proie ...
  8. 129 I 151
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft sowie Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde) 1P.279/2002 vom 6. November 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 en relation avec l'art. 6 par. 3 let. d CEDH; art. 32 al. 2 Cst.; § 107 al. 2 CPP/AG; droit d'interroger la victime mineure. Le droit d'interroger le témoin à charge est absolu, lorsque ce témoignage est décisif (consid. 3.1). Toutefois, e...
  9. 143 I 164
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft See/Oberland (Beschwerde in Strafsachen) 1B_338/2016 vom 3. April 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 3 let. c et art. 6 par. 1 CEDH, art. 29 al. 3, art. 31 al. 2 et art. 32 al. 2 Cst., art. 130 et 132 CPP: défense obligatoire et d'office. Un droit à une défense obligatoire ne résulte ni de l'art. 29 al. 3 Cst., ni de l'art. 6 par. 3 let. c ...
  10. 143 IV 40
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland (Beschwerde in Strafsachen) 6B_654/2016 vom 16. Dezember 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 384 let. a et art. 396 al. 1 CPP; début du délai de recours contre un jugement. Le délai de recours commence à courir dès la notification du jugement motivé par écrit (consid. 3.2-3.4). Art. 82 al. 2 let. a et al. 3 CPP, art. 105 al. 1 let. f et al...
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