Moteur de recherche Eurospider: aza://20-04-2018-6B_1070-2017
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117 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-04-2018-6B_1070-2017
  1. 107 Ib 303
    Pertinence
    55. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 20 novembre 1981 dans la cause Masse Nibbio S.A. en liquidation concordataire contre Administration fédérale des contributions (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires. Concordat par abandon d'actif. Dette de la masse ou dette ordinaire. Art. 316c al. 2 LP, 13 AChA. 1. Les litiges relatifs à la qualification d'une dette (dette de la masse ou dette ordinaire) relèvent de l'autorité - civ...
  2. 108 II 25
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 11 février 1982 dans la cause X contre X (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Opposition à l'action en divorce en vertu de l'art. 142 al. 2 CC; abus de droit. 1. La présomption légale de rupture du lien conjugal qu'emporte l'adultère peut être renversée (confirmation de jurisprudence) (consid. 2a). 2. Adultère non causal de l'un ...
  3. 129 II 100
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Office fédéral de la justice (recours de droit administratif) 1A.239/2002 du 14 janvier 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et 2 CEExtr; art. 37 al. 1 EIMP; art. 3 et 8 CEDH. L'art. 37 al. 1 EIMP ne s'applique pas à l'égard d'un Etat partie à la CEExtr (consid. 3.1). L'application par la Suisse de la réserve formulée par la France à propos des art. 1 et 2 CEExtr ne pe...
  4. 119 IV 309
    Pertinence
    58. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 novembre 1993 dans la cause W. c. Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 187 et 189 CP; actes d'ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle. Lorsqu'un acte d'ordre sexuel a été imposé par la contrainte à un enfant de moins de 16 ans, les art. 187 CP, qui protège le développement sexuel des jeunes, et 189 al. 1 ...
  5. 104 II 184
    Pertinence
    30. Arrêt de la Ire Cour civile du 11 juillet 1978 dans la cause Maillard contre Guye et Gutknecht
    Regeste [A, F, I] Art. 50 CO. Responsabilité solidaire d'enfants de neuf ans jouant avec un arc et une flèche (consid. 2). Répartition du dommage, compte tenu notamment de l'âge des enfants et de circonstances économiques (consid. 3). Remboursement des frais médicaux. L'...
  6. 111 V 229
    Pertinence
    45. Arrêt du 28 octobre 1985 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre P. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 LAMA, art. 21 al. 1 Ord. III. - Selon la ratio legis, l'assurée a droit en principe, à la suite d'une amputation mammaire prise en charge par une caisse-maladie au titre des prestations légales obligatoires, aux mesures nécessaires au réta...
  7. 107 III 33
    Pertinence
    9. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 11 février 1981 dans la cause Interbras Cayman Company (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Séquestre de biens désignés comme propriété du débiteur mais appartenant apparemment à des tiers (art. 271 al. 1, art. 272 et art. 275 LP). 1. Le créancier qui entend faire séquestrer des biens appartenant apparemment à des tiers doit rendre vraisemblab...
  8. 142 IV 49
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_565/2015 du 10 février 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 61 et 59 al. 3 CP; placement dans un établissement pour jeunes adultes, traitement des troubles mentaux en milieu fermé. Conditions d'application de l'art. 61 CP; la jurisprudence développée sous l'ancien droit est toujours d'actualité (consid. 2.1...
  9. 134 I 221
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Office d'exécution des peines du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_241/2008 du 12 juin 2008
    Regeste [A, F, I] Isolement cellulaire et traitement médicamenteux au cours de l'exécution d'une mesure; art. 90 CP, art. 3 CEDH, art. 10 et 36 Cst. L'art. 90 al. 1 let. b CP constitue une base légale suffisante pour prononcer l'isolement d'une personne dangereuse exécut...
  10. 129 IV 61
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité) 6S.283/2002 du 26 novembre 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 68 ch. 1 al. 1, art. 156 et 183 CP; concours entre l'extorsion et la séquestration. L'extorsion n'absorbe la séquestration que si l'atteinte à la liberté qu'implique cette dernière infraction ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire à la commissi...
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